Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 14 novembre 2016, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la gouvernance du 14 novembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 902 du 15 juillet 2016, chargeant Monsieur Lotfi Khaldi, administrateur en chef des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique à compter du 30 juin 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, Monsieur Lotfi Khaldi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la gouvernance, est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la gouvernance, tous les documents entrant dans le cadre du recours devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 14 novembre 2016.
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki