Arrêté du ministre de la justice du 13 décembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-101
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 13 décembre 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1191 du 18 octobre 2016, portant de Monsieur Slim Medini, conseiller au administratif, chef du cabinet du ministre de la justice.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi
n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la justice délègue à Monsieur Slim Medini, chef du cabinet du ministre de la justice, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 16 septembre 2016.
Tunis, le 13 décembre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1191 du 18 octobre 2016, portant de Monsieur Slim Medini, conseiller au administratif, chef du cabinet du ministre de la justice.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi
n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la justice délègue à Monsieur Slim Medini, chef du cabinet du ministre de la justice, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 16 septembre 2016.
Tunis, le 13 décembre 2016.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
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