Arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-101
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AR
Arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1289 du 21 novembre 2016, chargeant Monsieur Khaled Ben Youssef, des fonctions de directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère du transport à compter du 1er octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khaled Ben Youssef, gestionnaire conseiller des documents et d'archives, directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Khaled Ben Youssef est habilité à sous¬-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2016.
Tunis, le 13 décembre 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1289 du 21 novembre 2016, chargeant Monsieur Khaled Ben Youssef, des fonctions de directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère du transport à compter du 1er octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khaled Ben Youssef, gestionnaire conseiller des documents et d'archives, directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Khaled Ben Youssef est habilité à sous¬-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2016.
Tunis, le 13 décembre 2016.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
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