Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée de l'examen des dossiers d'abandon.
JORT numéro 2016-089
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Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée de l'examen des dossiers d'abandon.
La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la n° 2015-18 du 2 juin 2015 et la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27 et la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment son article 78,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la régionale chargée de l'examen des dossiers d’abandon.
Arrêtent :
Article premier - Est ajoutée l'expression "les associations de microcrédits" au titre de l'arrêté du 9 février 2016 comme suit :
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les sociétés de des créances filiales de banques et les associations de microcrédits, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la régionale chargée de l'examen des dossiers d'abandon.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 2, du premier tiret de l'article 3, du premier paragraphe et premier tiret de l'article 4, du premier paragraphe de l'article 5 et du sixième et septième tiret de l'article 8 et le deuxième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 premier paragraphe (nouveau) - L'abandon des montants dus en principal et intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et dont le montant total en principal par agriculteur ou pêcheur n'excède pas trois milles dinars (3000 dinars), se fait d'une manière automatique de la base de données des établissements de crédit ayant la qualité de banque, des sociétés de des créances filiales de banques et des associations de microcrédits, dans le cadre de la ligne de financement mis à la disposition de la banque tunisienne de solidarité, sans exiger la présentation de demandes par les intéressés à cet effet.
Article 3 premier tiret (nouveau) - Les intéressés présentent des demandes, en l'objet, à l'agence de la banque ou l' de microcrédits concernées dans un délais ne dépassant pas 31 décembre 2016.
Article 4 premier paragraphe (nouveau) - Les mesures mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté concernent les montants des crédits agricoles accordés sur les ressources du de l'Etat, des crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat ou sur celles des associations de microcrédits, dans le cadre de la ligne de financement mis à la disposition de la banque tunisienne de solidarité, ou sur les ressources propres des établissements de crédits ayant la qualité de banque et les créances cédées aux sociétés de des créances filiales de banques comme suit :
Premier tiret (nouveau) - Concernant les crédits accordés sur les ressources du de l'Etat ou sur les crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat ou sur celles des associations de microcrédits , dans le cadre de la ligne de financement mis à la disposition de la banque tunisienne de solidarité : l'Etat abandonne le montant total en principal , intérêts conventionnels et intérêts de retard au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 dus par les agriculteurs et pêcheurs concernés par les mesures d'abandon.
Article 5 premier paragraphe (nouveau) - Les agriculteurs et les pêcheurs doivent déposer leurs demandes directement auprès de l'agence de la banque ou l' de microcrédits concernées conformément au formulaire annexé au présent arrêté, accompagnées d'une copie de la carte d'identité nationale. La dite agence ou procède à une étude préliminaire des dossiers des concernés et les transmet au commissariat régional au développement
agricole comportant les données sur l'endettement (date d'obtention du crédit, montant en principal, montant total de l'endettement...), et ce, dans un délai ne dépassant pas une semaine, à compter de la date de dépôt de la demande.
Article 8 :
Sixième tiret (nouveau) : - La transmission des décisions susvisées à la banque ou l' de microcrédits concernée qui se charge d'informer l'agriculteur ou le pêcheur bénéficiaire de l'abandon.
Septième tiret (nouveau) : - D'informer les personnes intéressées, via la banque ou l' concernée, des demandes ayant fait l' de refus.
Article 9 deuxième paragraphe (nouveau) - Les travaux de la s'achèvent dès la finalisation de l'étude des dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2016 auprès des agences des banques ou des associations de microcrédits concernées.
Art. 3 - Est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé, un tiret ainsi libellé :
- Représentant de l' concernée : membre.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Le .... / .... / ....
A l'attention du Monsieur le Président de
l'association ………………………………. de microcrédits
Objet : Demande de bénéfice d'abandon.
Pièces jointes : Copie de la carte d'identité nationale.
Je soussigné……………………………………………………………...................., titulaire de la carte d'identité nationale n° ………………………et du numéro permanent……………………………., sollicite, par la présente, la soumission de mon dossier à la régionale chargée du traitement de l'endettement du secteur de l'agriculture et de pêche en vue d'étudier la possibilité d'abandon des montants dus en principal et intérêts conformément à l'article 79 de la de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la n° 2015-18 du 2 juin 2015, la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27 et la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment son article 78.
Je déclare sur l'honneur que :
( ) Je n'ai pas de dettes agricoles envers d'autres banques.
( ) J'ai des dettes agricoles envers : - la banque………………….
- la banque………………….
- la banque………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone : ………………………………………………………
Veuillez agréer, Monsieur, l' de mes considérations distinguées.
signature
La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la n° 2015-18 du 2 juin 2015 et la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27 et la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment son article 78,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la régionale chargée de l'examen des dossiers d’abandon.
Arrêtent :
Article premier - Est ajoutée l'expression "les associations de microcrédits" au titre de l'arrêté du 9 février 2016 comme suit :
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les sociétés de des créances filiales de banques et les associations de microcrédits, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement de la régionale chargée de l'examen des dossiers d'abandon.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 2, du premier tiret de l'article 3, du premier paragraphe et premier tiret de l'article 4, du premier paragraphe de l'article 5 et du sixième et septième tiret de l'article 8 et le deuxième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 premier paragraphe (nouveau) - L'abandon des montants dus en principal et intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 et dont le montant total en principal par agriculteur ou pêcheur n'excède pas trois milles dinars (3000 dinars), se fait d'une manière automatique de la base de données des établissements de crédit ayant la qualité de banque, des sociétés de des créances filiales de banques et des associations de microcrédits, dans le cadre de la ligne de financement mis à la disposition de la banque tunisienne de solidarité, sans exiger la présentation de demandes par les intéressés à cet effet.
Article 3 premier tiret (nouveau) - Les intéressés présentent des demandes, en l'objet, à l'agence de la banque ou l' de microcrédits concernées dans un délais ne dépassant pas 31 décembre 2016.
Article 4 premier paragraphe (nouveau) - Les mesures mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté concernent les montants des crédits agricoles accordés sur les ressources du de l'Etat, des crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat ou sur celles des associations de microcrédits, dans le cadre de la ligne de financement mis à la disposition de la banque tunisienne de solidarité, ou sur les ressources propres des établissements de crédits ayant la qualité de banque et les créances cédées aux sociétés de des créances filiales de banques comme suit :
Premier tiret (nouveau) - Concernant les crédits accordés sur les ressources du de l'Etat ou sur les crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat ou sur celles des associations de microcrédits , dans le cadre de la ligne de financement mis à la disposition de la banque tunisienne de solidarité : l'Etat abandonne le montant total en principal , intérêts conventionnels et intérêts de retard au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 2012 dus par les agriculteurs et pêcheurs concernés par les mesures d'abandon.
Article 5 premier paragraphe (nouveau) - Les agriculteurs et les pêcheurs doivent déposer leurs demandes directement auprès de l'agence de la banque ou l' de microcrédits concernées conformément au formulaire annexé au présent arrêté, accompagnées d'une copie de la carte d'identité nationale. La dite agence ou procède à une étude préliminaire des dossiers des concernés et les transmet au commissariat régional au développement
agricole comportant les données sur l'endettement (date d'obtention du crédit, montant en principal, montant total de l'endettement...), et ce, dans un délai ne dépassant pas une semaine, à compter de la date de dépôt de la demande.
Article 8 :
Sixième tiret (nouveau) : - La transmission des décisions susvisées à la banque ou l' de microcrédits concernée qui se charge d'informer l'agriculteur ou le pêcheur bénéficiaire de l'abandon.
Septième tiret (nouveau) : - D'informer les personnes intéressées, via la banque ou l' concernée, des demandes ayant fait l' de refus.
Article 9 deuxième paragraphe (nouveau) - Les travaux de la s'achèvent dès la finalisation de l'étude des dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2016 auprès des agences des banques ou des associations de microcrédits concernées.
Art. 3 - Est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2016 susvisé, un tiret ainsi libellé :
- Représentant de l' concernée : membre.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Le .... / .... / ....
A l'attention du Monsieur le Président de
l'association ………………………………. de microcrédits
Objet : Demande de bénéfice d'abandon.
Pièces jointes : Copie de la carte d'identité nationale.
Je soussigné……………………………………………………………...................., titulaire de la carte d'identité nationale n° ………………………et du numéro permanent……………………………., sollicite, par la présente, la soumission de mon dossier à la régionale chargée du traitement de l'endettement du secteur de l'agriculture et de pêche en vue d'étudier la possibilité d'abandon des montants dus en principal et intérêts conformément à l'article 79 de la de finances pour l'année 2014, telle que modifiée par la n° 2015-18 du 2 juin 2015, la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 27 et la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016 et notamment son article 78.
Je déclare sur l'honneur que :
( ) Je n'ai pas de dettes agricoles envers d'autres banques.
( ) J'ai des dettes agricoles envers : - la banque………………….
- la banque………………….
- la banque………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone : ………………………………………………………
Veuillez agréer, Monsieur, l' de mes considérations distinguées.
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