Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article 23 du décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres.
JORT numéro 2016-089
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Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article 23 du décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article 17 (nouveau) et notamment la n° 2006- 36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l' du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, tel que modifié et complété par le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, relative à la création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogée les dispositions de l'article 23 du décret n° 2013¬-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant du ministère de la fonction publique et de la gouvernance et fixant le statut particulier de ses membres d'une période de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Cette prorogation concerne les cadres qui ont déjà déposés des demandes d'intégration et jusqu'au 16 décembre 2014 au bureau d'ordre centrale de la Présidence du gouvernement.
Art. 2 - La ministre des finances et le ministre de la fonction publique et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la gouvernance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée par la n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article 17 (nouveau) et notamment la n° 2006- 36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l' du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, tel que modifié et complété par le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, relative à la création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogée les dispositions de l'article 23 du décret n° 2013¬-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant du ministère de la fonction publique et de la gouvernance et fixant le statut particulier de ses membres d'une période de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Cette prorogation concerne les cadres qui ont déjà déposés des demandes d'intégration et jusqu'au 16 décembre 2014 au bureau d'ordre centrale de la Présidence du gouvernement.
Art. 2 - La ministre des finances et le ministre de la fonction publique et de la gouvernance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de la fonction publique et de la gouvernance
Abid Briki Le Chef du
Youssef Chahed
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