Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
JORT numéro 2016-089
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Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que complétée par la loi
n° 2013-34 du 21 septembre 2013,
Vu la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, ensemble le textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2004-1765 du 27 juillet 2004,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, tel que modifié par l'arrêté du 7 janvier 2009 et par l'arrêté du 26 avril 2011,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux positions des unités de pêches en mer et le type des unités devant en être équipées.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier nouveau):
Le montant de la subvention est fixé à quarante cinq pour cent par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne, au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis, Ben Arous et Nabeul.
Article 3 (nouveau) :
- Le montant de la subvention est fixé à trente cinq pour cent par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis, ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.
- Cette subvention est élevée de cinq pour cent pour les unités de pêche susvisé au premier tiret dont la longueur dépasse les 15 mètres et équipées en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux leurs positions en mer et en situation fonctionnelle conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er septembre 2016.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que complétée par la loi
n° 2013-34 du 21 septembre 2013,
Vu la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, ensemble le textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2004-1765 du 27 juillet 2004,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, tel que modifié par l'arrêté du 7 janvier 2009 et par l'arrêté du 26 avril 2011,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux positions des unités de pêches en mer et le type des unités devant en être équipées.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier nouveau):
Le montant de la subvention est fixé à quarante cinq pour cent par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne, au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis, Ben Arous et Nabeul.
Article 3 (nouveau) :
- Le montant de la subvention est fixé à trente cinq pour cent par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis, ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.
- Cette subvention est élevée de cinq pour cent pour les unités de pêche susvisé au premier tiret dont la longueur dépasse les 15 mètres et équipées en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux leurs positions en mer et en situation fonctionnelle conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er septembre 2016.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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