Arrêté de la ministre de la santé du 1er novembre 2016, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2016-089
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la santé du 1er novembre 2016, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1216 du 18 octobre 2016, chargeant Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chef de cabinet de la ministre de la santé, à compter du 9 septembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hichem Mechichi, chef de cabinet de la ministre de la santé, est habilité à signer par délégation de la ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 septembre 2016.
Tunis, le 1er novembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
La ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1216 du 18 octobre 2016, chargeant Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chef de cabinet de la ministre de la santé, à compter du 9 septembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hichem Mechichi, chef de cabinet de la ministre de la santé, est habilité à signer par délégation de la ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 septembre 2016.
Tunis, le 1er novembre 2016.
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
