Décret gouvernemental n° 2016-960 du 27 juillet 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Jemna et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite projet de développement).
JORT numéro 2016-065
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Décret gouvernemental n° 2016-960 du 27 juillet 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Jemna et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite projet de développement).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Jemna en date du 25 décembre 2006, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite projet de développement, d'une superficie de 1 ha et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud, en date du 4 juin 2014 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 26 octobre 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 5 avril 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemna relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite projet de développement, d'une superficie de 1 ha et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 25 décembre 2006, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud en date du 4 juin 2014 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 26 octobre 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 5 avril 2016, et ce, conformément au plan annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Jemna en date du 25 décembre 2006, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite projet de développement, d'une superficie de 1 ha et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud, en date du 4 juin 2014 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 26 octobre 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 5 avril 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemna relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite projet de développement, d'une superficie de 1 ha et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 25 décembre 2006, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud en date du 4 juin 2014 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 26 octobre 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 5 avril 2016, et ce, conformément au plan annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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