Décret gouvernemental n° 2016-958 du 27 juillet 2016, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Hazoua, Tamaghza, Degueche et Tozeur).
JORT numéro 2016-065
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Décret gouvernemental n° 2016-958 du 27 juillet 2016, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Hazoua, Tamaghza, Degueche et Tozeur).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 18 mai 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Hazoua, Tamaghza, Dgueche et Tozeur indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N°
T.P.D
1 Houdoud Hazoua 1 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 1444 41441
2 Houdoud Hazoua 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 778 41442
3 Houdoud Hazoua 3 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 6236 41443
4 Ardh El Khazzen 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 7086 41447
5 Route Tamaghza 1 Secteur de Echbika
Délégation de Tamaghza 226854 41449
6 Route Tamaghza 2 Secteur de Echbika
Délégation de Tamaghza 307295 41450
7 Route Echat 4 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 433109 51288
8 Route Ennaflayet 1 Secteur d'Ennamlette
Délégation de Degueche 1706912 65983
9 Route Ennaflayet 2 Secteurs d'El Ezdihar et d'Ennamlette Délégations de Touzeur et de Degueche 1510711 65984
10 Route Ennaflayet 3 Secteur d'El Ezdihar
Délégation de Touzeur 1849201 65985
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 18 mai 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Hazoua, Tamaghza, Dgueche et Tozeur indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N°
T.P.D
1 Houdoud Hazoua 1 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 1444 41441
2 Houdoud Hazoua 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 778 41442
3 Houdoud Hazoua 3 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 6236 41443
4 Ardh El Khazzen 2 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 7086 41447
5 Route Tamaghza 1 Secteur de Echbika
Délégation de Tamaghza 226854 41449
6 Route Tamaghza 2 Secteur de Echbika
Délégation de Tamaghza 307295 41450
7 Route Echat 4 Secteur de Hazoua
Délégation de Hazoua 433109 51288
8 Route Ennaflayet 1 Secteur d'Ennamlette
Délégation de Degueche 1706912 65983
9 Route Ennaflayet 2 Secteurs d'El Ezdihar et d'Ennamlette Délégations de Touzeur et de Degueche 1510711 65984
10 Route Ennaflayet 3 Secteur d'El Ezdihar
Délégation de Touzeur 1849201 65985
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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