Décret gouvernemental n° 2016-928 du 27 juillet 2016, portant conclusion de l'accord concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse.

Décret gouvernemental n° 2016-928 du 27 juillet 2016, portant conclusion de l'accord concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu l'accord concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse, signé à Berne le 18 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord concernant la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Berne le 18 février 2016,
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid