Décret gouvernemental n° 2016-574 du 6 mai 2016, portant modification du décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre national de traduction, la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-040
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Décret gouvernemental n° 2016-574 du 6 mai 2016, portant modification du décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre de traduction, la fixation de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements public à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les différents textes juridiques et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006 relatif à la création du centre de traduction, la fixation de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création d'un ministère de la fonction publique, de la gouvernance, et de la lutte contre la corruption et fixant les structures qui y sont rattachées,
Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la gouvernance, et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'appellation « centre de traduction » prévue à l'intitulé du décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre de traduction, la fixation de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, et par l'article premier et les articles 2, 3, 4, 17, 19, 20, 21, 22, 24, et 28 du même décret, est remplacée par l'appellation « institut tunisien de traduction ».
Art. 2 - Le terme « centre » prévue aux articles 2, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 25, 26 et 27 du décret n° 2006-401du 3 février 2006 susvisé est remplacé par le terme « institut »,
Art. 3 - La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements public à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les différents textes juridiques et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006 relatif à la création du centre de traduction, la fixation de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création d'un ministère de la fonction publique, de la gouvernance, et de la lutte contre la corruption et fixant les structures qui y sont rattachées,
Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la gouvernance, et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'appellation « centre de traduction » prévue à l'intitulé du décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre de traduction, la fixation de son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, et par l'article premier et les articles 2, 3, 4, 17, 19, 20, 21, 22, 24, et 28 du même décret, est remplacée par l'appellation « institut tunisien de traduction ».
Art. 2 - Le terme « centre » prévue aux articles 2, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 25, 26 et 27 du décret n° 2006-401du 3 février 2006 susvisé est remplacé par le terme « institut »,
Art. 3 - La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Sonia M’Barek Raïs Le Chef du
Habib Essid
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