Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
JORT numéro 2016-040
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Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n ° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fond de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété et notamment le décret
n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, l’article 25 (bis) comme suit :
Article 25 (bis) - « Sont exclus également de l'application des dispositions du présent décret jusqu’au 31 mars 2018, les subventions, les financements et les salaires pour les associations créées avant la publication du décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et qui remplissent les conditions suivantes :
- acquièrent un caractère et d’intérêt public,
- dotées d’un rôle actif et efficace sur le plan régional et local collaborant l’effort de l'Etat en ayant des sections régionales et locales, des sièges et des biens mobiliers et immobiliers et des salariés de différents catégories,
- bénéficiaire de crédits fixes inscrits dans le de l’Etat allouées principalement à courir les salaires de leurs employés,
- confrontent des difficultés financières menaçant les moyens de subsistance des salariés,
- avoir la capacité et l’efficacité demandée dans la gestion et l’exécution des projets dans le domaine du développement et social,
- soumises à la redevabilité et au contrôle financier des départements de contrôle officiels,
- s’appuient sur les règles et les principes de bases dans la gestion des deniers publics,
- ayant prouvé que sa situation financière soit régulière à l’égard de l’administration fiscale et des caisses sociales,
- les associations concernées par cette mesure sont tenus d’assainir sa situation financière pendant la période fixée ci-dessus,
- une liste des associations dont cette mesure est leur applicable est fixée annuellement par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 2 - Les ministres, les présidents des collectivités locales et les chefs des établissements, des entreprises publiques et les sociétés à participation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n ° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fond de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié ou complété et notamment le décret
n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 et complété par le décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, l’article 25 (bis) comme suit :
Article 25 (bis) - « Sont exclus également de l'application des dispositions du présent décret jusqu’au 31 mars 2018, les subventions, les financements et les salaires pour les associations créées avant la publication du décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et qui remplissent les conditions suivantes :
- acquièrent un caractère et d’intérêt public,
- dotées d’un rôle actif et efficace sur le plan régional et local collaborant l’effort de l'Etat en ayant des sections régionales et locales, des sièges et des biens mobiliers et immobiliers et des salariés de différents catégories,
- bénéficiaire de crédits fixes inscrits dans le de l’Etat allouées principalement à courir les salaires de leurs employés,
- confrontent des difficultés financières menaçant les moyens de subsistance des salariés,
- avoir la capacité et l’efficacité demandée dans la gestion et l’exécution des projets dans le domaine du développement et social,
- soumises à la redevabilité et au contrôle financier des départements de contrôle officiels,
- s’appuient sur les règles et les principes de bases dans la gestion des deniers publics,
- ayant prouvé que sa situation financière soit régulière à l’égard de l’administration fiscale et des caisses sociales,
- les associations concernées par cette mesure sont tenus d’assainir sa situation financière pendant la période fixée ci-dessus,
- une liste des associations dont cette mesure est leur applicable est fixée annuellement par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 2 - Les ministres, les présidents des collectivités locales et les chefs des établissements, des entreprises publiques et les sociétés à participation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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