Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l’emballage de l’huile.
JORT numéro 2016-040
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l’emballage de l’huile.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 25 mars 1989,
Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 avril 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 11 février 2013,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 11 décembre 2014,
Vu la, convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, signé le 15 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 25 mars 1989,
Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 avril 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 11 février 2013,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 11 décembre 2014,
Vu la, convention collective nationale des industries des conserves et semi-conserves alimentaires signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires, signé le 15 avril 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 10 mai 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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