Décret gouvernemental n° 2015-1738 du 9 novembre 2015, portant changement d'appellation d'un établissement public à caractère administratif.

Décret gouvernemental n° 2015-1738 du 9 novembre 2015, portant changement d'appellation d'un établissement public à caractère administratif.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-4209 du 20 novembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réalisé le changement d'appellation de l'établissement public à caractère administratif mentionné à l'article 76 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-113 du 30 décembre 1983 susvisée, et ce, comme suit :
Ancienne appellation Nouvelle appellation
Ecole de l'aviation militaire Ecole des sous-officiers de l'armée de l'air
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid