Décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
JORT numéro 2015-091
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Décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars, 1982, portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité de transport est fixée pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, à 36 dinars 112 millimes par mois.
Art. 2 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi
n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret gouvernemental n° 2014-2906 du 11 août 2014 susvisé.
Art. 4 - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er mai 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars, 1982, portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Après des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité de transport est fixée pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, à 36 dinars 112 millimes par mois.
Art. 2 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi
n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret gouvernemental n° 2014-2906 du 11 août 2014 susvisé.
Art. 4 - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er mai 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai Le Chef du
Habib Essid
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