Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales.
JORT numéro 2015-091
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application des dispositions de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à quatorze millions de dinars (14.000.000 dinars).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l'année 2014,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application des dispositions de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à quatorze millions de dinars (14.000.000 dinars).
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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