Décret gouvernemental n° 2015-1145 du 27 août 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-070
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Décret gouvernemental n° 2015-1145 du 27 août 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est crée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir, sous l'autorité du directeur général des services aériens et maritimes.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir sont les suivants :
1- projet de protection de la 2ème tranche de la falaise de Monastir :
Il comprend les travaux suivants :
- stabilisation de la falaise par les travaux de remblaiement avec création des quatre plates formes en gradins sur des niveaux différents qui s'étalent sur une longueur de 300 m et de 16 m de largeur,
- stabilisation de la falaise par les travaux de déblai et de remblaiement sur une longueur de 815m,
- réalisation d'une brise lame en enrochement de 200 m de longueur,
- réalisation d'un cavalier en enrochement sur une longueur de 650 m,
- protection du littoral avoisinant par deux épis en enrochement sous forme de y de 110 m de longueur chacun,
- réalisation des ouvrages d'évacuation des eaux de surface sur toute la longueur de la falaise (2800 m).
2- Projet de remise en état des ouvrages du port de Karrayia au Monastir :
Il comprend les travaux suivants :
- aménagement et renforcement de la digue principale par des enrochements et des blocs de béton,
- aménagements des terres pleins derrière la digue de protection,
- renouvellement du balisage.
3- Réalisation de la 1ère tranche des travaux d'aménagement de la baie de Monastir
Il comprend les travaux suivants :
- le dragage et le remblaiement de 800 mille mètre cubes environ des matériaux de sable de la plage,
- la fourniture et la mise en place de 140 mille mètre cubes de matériaux sable extrait des carrières,
- rechargement des plages d'une quantité de sable catégorie 3 correspondant à 70 mille m3,
- la réalisation de digues en enrochement dont la longueur totale est de 240 m,
- prolongement du canal d'évacuation des eaux vers la mer de 840 m de distance.
4- Etude d'extension et de réaménagement du port de pêche de Teboulba :
L'étude sera réalisée en trois phases :
- Phase I : étude évaluative : proposition des solutions possibles pour l'extension et le réaménagement du port,
- Phase II : Etudes techniques détaillées : évaluation et comparaison des variantes de réaménagement et d'extension,
- Phase III : étude d'impact sur l'environnement et l'élaboration du projet détaillé et de dossier d' d'offres »
5- Projet d'extension et de réaménagement du port de pêche de Teboulba :
Il comprend les travaux suivants:
- travaux de dragage du bassin du port,
- travaux de dragage pour la création d'un deuxième bassin,
- réalisation des digues en enrochement,
- réalisation des quais d'accostage et de débarquement,
- ajout d'un deuxième hall de marée,
- réfection des ouvrages existants dans le port,
- aménagement et revêtement du nouveau terre plein,
- travaux des équipements et des réseaux divers.
6- Projet de protection du littoral de Hergla :
Il comprend les travaux suivants:
- réalisation d'une brise lame de 250 m de longueur,
- protection de la falaise d'El Montazah par un cavalier en enrochement sur 400 m de longueur,
- travaux de renforcement et de stabilisation du cavalier existant.
7- Projet de protection du littoral de Chatt Meriem :
Il comprend les travaux de construction d'un épi en enrochement en forme de Y de 70 m de longueur.
8- Projet de protection du littoral de Sousse :
Il comprend les travaux suivants :
- travaux de réalisation d'une série de quatre brises lames de 250 m chacune de longueur,
- travaux de réalisation d'un épi en enrochement sous forme de Y de 70 m de longueur au niveau de la digue Nord du port de commerce.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster leur déroulement,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs de chaque projet et leur soumission à l'approbation de la des marchés.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre vingt dix (90) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera deux étapes :
La première étape :
Sa durée est fixée à soixante six (66) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- La préparation des dossiers relatifs à l'exécution des projets et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation des projets avec toutes ses composantes.
- La deuxième étape :
Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs des marchés.
Art. 5 - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
* le degré de respect des délais d'exécution de chaque projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
* la réalisation des objectifs escomptés de chaque projet et les actions entreprises pour augmenter la rentabilité,
* le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour chaque projet,
- les difficultés rencontrées par chaque projet et la manière de les surmonter,
* le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation de touts les projets.
* l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche de chaque projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectif pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir comprend les emplois fonctionnels suivants :
* chef de l'unité, avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- du suivi et du contrôle de l'exécution du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité et le suivi des travaux,
- du suivi administratif et financier du projet.
* cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du contrôle et du suivi des travaux et de la coordination avec toutes les parties intervenantes.
* cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi des affaires administratives et financières de l'unité.
* cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux aux gouvernorats de Monastir.
* cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux au gouvernorat de Sousse.
Art. 7 - Il est crée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir.
Art. 9 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est crée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir, sous l'autorité du directeur général des services aériens et maritimes.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir sont les suivants :
1- projet de protection de la 2ème tranche de la falaise de Monastir :
Il comprend les travaux suivants :
- stabilisation de la falaise par les travaux de remblaiement avec création des quatre plates formes en gradins sur des niveaux différents qui s'étalent sur une longueur de 300 m et de 16 m de largeur,
- stabilisation de la falaise par les travaux de déblai et de remblaiement sur une longueur de 815m,
- réalisation d'une brise lame en enrochement de 200 m de longueur,
- réalisation d'un cavalier en enrochement sur une longueur de 650 m,
- protection du littoral avoisinant par deux épis en enrochement sous forme de y de 110 m de longueur chacun,
- réalisation des ouvrages d'évacuation des eaux de surface sur toute la longueur de la falaise (2800 m).
2- Projet de remise en état des ouvrages du port de Karrayia au Monastir :
Il comprend les travaux suivants :
- aménagement et renforcement de la digue principale par des enrochements et des blocs de béton,
- aménagements des terres pleins derrière la digue de protection,
- renouvellement du balisage.
3- Réalisation de la 1ère tranche des travaux d'aménagement de la baie de Monastir
Il comprend les travaux suivants :
- le dragage et le remblaiement de 800 mille mètre cubes environ des matériaux de sable de la plage,
- la fourniture et la mise en place de 140 mille mètre cubes de matériaux sable extrait des carrières,
- rechargement des plages d'une quantité de sable catégorie 3 correspondant à 70 mille m3,
- la réalisation de digues en enrochement dont la longueur totale est de 240 m,
- prolongement du canal d'évacuation des eaux vers la mer de 840 m de distance.
4- Etude d'extension et de réaménagement du port de pêche de Teboulba :
L'étude sera réalisée en trois phases :
- Phase I : étude évaluative : proposition des solutions possibles pour l'extension et le réaménagement du port,
- Phase II : Etudes techniques détaillées : évaluation et comparaison des variantes de réaménagement et d'extension,
- Phase III : étude d'impact sur l'environnement et l'élaboration du projet détaillé et de dossier d' d'offres »
5- Projet d'extension et de réaménagement du port de pêche de Teboulba :
Il comprend les travaux suivants:
- travaux de dragage du bassin du port,
- travaux de dragage pour la création d'un deuxième bassin,
- réalisation des digues en enrochement,
- réalisation des quais d'accostage et de débarquement,
- ajout d'un deuxième hall de marée,
- réfection des ouvrages existants dans le port,
- aménagement et revêtement du nouveau terre plein,
- travaux des équipements et des réseaux divers.
6- Projet de protection du littoral de Hergla :
Il comprend les travaux suivants:
- réalisation d'une brise lame de 250 m de longueur,
- protection de la falaise d'El Montazah par un cavalier en enrochement sur 400 m de longueur,
- travaux de renforcement et de stabilisation du cavalier existant.
7- Projet de protection du littoral de Chatt Meriem :
Il comprend les travaux de construction d'un épi en enrochement en forme de Y de 70 m de longueur.
8- Projet de protection du littoral de Sousse :
Il comprend les travaux suivants :
- travaux de réalisation d'une série de quatre brises lames de 250 m chacune de longueur,
- travaux de réalisation d'un épi en enrochement sous forme de Y de 70 m de longueur au niveau de la digue Nord du port de commerce.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster leur déroulement,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs de chaque projet et leur soumission à l'approbation de la des marchés.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre vingt dix (90) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera deux étapes :
La première étape :
Sa durée est fixée à soixante six (66) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- La préparation des dossiers relatifs à l'exécution des projets et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation des projets avec toutes ses composantes.
- La deuxième étape :
Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs des marchés.
Art. 5 - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :
* le degré de respect des délais d'exécution de chaque projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
* la réalisation des objectifs escomptés de chaque projet et les actions entreprises pour augmenter la rentabilité,
* le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour chaque projet,
- les difficultés rencontrées par chaque projet et la manière de les surmonter,
* le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation de touts les projets.
* l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche de chaque projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectif pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir comprend les emplois fonctionnels suivants :
* chef de l'unité, avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- du suivi et du contrôle de l'exécution du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité et le suivi des travaux,
- du suivi administratif et financier du projet.
* cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du contrôle et du suivi des travaux et de la coordination avec toutes les parties intervenantes.
* cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi des affaires administratives et financières de l'unité.
* cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux aux gouvernorats de Monastir.
* cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux au gouvernorat de Sousse.
Art. 7 - Il est crée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution des projets maritimes aux gouvernorats de Sousse et de Monastir.
Art. 9 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2015.
Pour Contreseing
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Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
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