Décret gouvernemental n° 2015-1149 du 28 août 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégation de Teboulba).
JORT numéro 2015-070
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Décret gouvernemental n° 2015-1149 du 28 août 2015, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégation de Teboulba).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date du 1er juillet 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier -Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégation de Teboulba) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Ayeïcha
Délégation de Teboulba 4955 21156
2 Sans nom Secteur d'El Ayeïcha
Délégation de Teboulba 3970 21157
3 Sans nom Secteur d'El Ayeïcha
Délégation de Teboulba 842 21159
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date du 1er juillet 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier -Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégation de Teboulba) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terrain Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 Sans nom Secteur d'El Ayeïcha
Délégation de Teboulba 4955 21156
2 Sans nom Secteur d'El Ayeïcha
Délégation de Teboulba 3970 21157
3 Sans nom Secteur d'El Ayeïcha
Délégation de Teboulba 842 21159
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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