Décret gouvernemental n° 2015-1142 du 26 août 2015, fixant les droits d'inscription à l'examen national du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'abrogation de certains articles du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable.
JORT numéro 2015-070
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-1142 du 26 août 2015, fixant les droits d'inscription à l'examen du certificat d'études supérieures de révision comptable ainsi que l'abrogation de certains articles du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'expert comptable.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'expert comptable, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2013-3790 du 19 septembre 2013,
Vu le décret n° 96-1680 du 18 septembre 1996, fixant les droits d'inscription aux cours du soir du certificat d'études supérieures de révision comptable et aux examens dudit certificat,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les droits d'inscription à l'examen du certificat d'études supérieures de révision comptable sont fixés à cent (100) dinars.
Lesdits droits sont versés entièrement par le candidat lors de l'inscription à l'examen susvisé, et ce, au de l'établissement chargé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d'organiser matériellement dudit examen.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 96-1680 du 18 septembre 1996 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogés les articles 3, 5, 6, 7, 9 et 10 du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'expert comptable, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2013-3790 du 19 septembre 2013,
Vu le décret n° 96-1680 du 18 septembre 1996, fixant les droits d'inscription aux cours du soir du certificat d'études supérieures de révision comptable et aux examens dudit certificat,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les droits d'inscription à l'examen du certificat d'études supérieures de révision comptable sont fixés à cent (100) dinars.
Lesdits droits sont versés entièrement par le candidat lors de l'inscription à l'examen susvisé, et ce, au de l'établissement chargé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d'organiser matériellement dudit examen.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 96-1680 du 18 septembre 1996 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogés les articles 3, 5, 6, 7, 9 et 10 du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 août 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
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