Décret Présidentiel n° 2015-107 du 15 juin 2015, relatif à la levée d’incapacité frappant un naturalisé tunisien.

Décret Présidentiel n° 2015-107 du 15 juin 2015, relatif à la levée d’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

frappant un naturalisé tunisien.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le code de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne et notamment les articles 26-3 et 27,
Vu le décret n° 2014-1078 du 31 mars 2014, relatif à l’acquisition de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne par la voie de naturalisation,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

motivé du ministre de la justice.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Par application de l’article 27 du code de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne, Monsieur Daouda Ben Doro Sow, naturalisé tunisien par décret n° 2014-1078 du 31 mars 2014, J.O.R.T n° 27 du 4 avril 2014, est relevé de l’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

prévue par l’alinéa 3 de l’article 26 dudit code.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi