Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
JORT numéro 2015-054
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015 portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile
La fonction
La sanction Le directeur
général de
l'office
de la
protection
civile Directeur
d'administration
centrale Sous - directeur
d'administration
centrale Chef de
d'administration
centrale Chefs de
brigades Chefs
de
postes
L'avertissement * * * * * *
Le blâme * * * * *
L'arrêt simple 30 jours 15 jours 10 jours 4 jours
de rigueur 30 jours 15 jours 10 jours 4 jours
La d'office *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015 portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile
La fonction
La sanction Le directeur
général de
l'office
de la
protection
civile Directeur
d'administration
centrale Sous - directeur
d'administration
centrale Chef de
d'administration
centrale Chefs de
brigades Chefs
de
postes
L'avertissement * * * * * *
Le blâme * * * * *
L'arrêt simple 30 jours 15 jours 10 jours 4 jours
de rigueur 30 jours 15 jours 10 jours 4 jours
La d'office *
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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