Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-054
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret- n° 2011-¬42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret
n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, à compter du premier mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret- n° 2011-¬42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret
n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, à compter du premier mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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