Arrêté du ministre de la santé du 25 juin 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-054
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 25 juin 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret n° 2013-4774 du 18 novembre 2013, portant du Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Kef, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta-médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l' des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret n° 2013-4774 du 18 novembre 2013, portant du Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Kef, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta-médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2015.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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