Décret gouvernemental n° 2015-421 du 8 juin 2015, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2015-048
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-421 du 8 juin 2015, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94--122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 19 juin 2013.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée, la vocation de deux parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 24 ha 34 ares
20 ca et sises à la délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous et les deux plans topographiques annexés au présent décret gouvernemental, composées de :
- la parcelle n° 8 du titre foncier n° 72794 Ben Arous d'une superficie de 6 ha 33 ares 39 ca,
- la parcelle n° 9 du titre foncier n° 72795 Ben Arous d'une superficie de 18 ha 00 ares 81 ca.
Et ce, pour la construction d'une zone logistique de distribution commerciale.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous fixées par le décret n° 2005-¬2765 du 11 octobre 2005.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement d'urbanisme annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur, et le ministre de l'équipement, l'habitat et l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94--122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 19 juin 2013.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée, la vocation de deux parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 24 ha 34 ares
20 ca et sises à la délégation de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous et les deux plans topographiques annexés au présent décret gouvernemental, composées de :
- la parcelle n° 8 du titre foncier n° 72794 Ben Arous d'une superficie de 6 ha 33 ares 39 ca,
- la parcelle n° 9 du titre foncier n° 72795 Ben Arous d'une superficie de 18 ha 00 ares 81 ca.
Et ce, pour la construction d'une zone logistique de distribution commerciale.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous fixées par le décret n° 2005-¬2765 du 11 octobre 2005.
Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises au règlement d'urbanisme annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur, et le ministre de l'équipement, l'habitat et l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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