Décret gouvernemental n° 2015-390 du 8 juin 2015, portant modification du décret n° 2011-634 du 25 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Bizerte les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2015-048
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Décret gouvernemental n° 2015-390 du 8 juin 2015, portant modification du décret n° 2011-634 du 25 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Bizerte les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2011-634 du 25 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Bizerte les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 6 mars 2008 et du 22 août 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du cinquième tiret de l'article premier du décret
n° 2011-634 du 25 mai 2011 susvisé et remplacées par ce qui suit :
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien du pôle à El Azib dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 4 700 000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz et d'assainissement réparti comme suit :
* dans la limite d'un montant ne dépassant pas
1 200 000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité et du gaz,
* dans la limite d'un montant ne dépassant pas
3 500 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2011-634 du 25 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Bizerte les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 6 mars 2008 et du 22 août 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du cinquième tiret de l'article premier du décret
n° 2011-634 du 25 mai 2011 susvisé et remplacées par ce qui suit :
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien du pôle à El Azib dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 4 700 000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz et d'assainissement réparti comme suit :
* dans la limite d'un montant ne dépassant pas
1 200 000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité et du gaz,
* dans la limite d'un montant ne dépassant pas
3 500 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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