Décret gouvernemental n° 2015-391 du 8 juin 2015, portant modification du décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2015-048
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Décret gouvernemental n° 2015-391 du 8 juin 2015, portant modification du décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2011-41 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 7 mai 2012 et du 27 février 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - La société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements :
- l'exonération de la société de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements, et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,
- l'exonération de la société des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre des équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des composantes du parc industriel et technologique de Médenine.
La liste des équipements est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre des finances.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2011-41 du 3 janvier 2011, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 7 mai 2012 et du 27 février 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - La société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements :
- l'exonération de la société de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements, et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,
- l'exonération de la société des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre des équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des composantes du parc industriel et technologique de Médenine.
La liste des équipements est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre des finances.
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012 susvisé.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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