Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et du cadastre.
JORT numéro 2015-048
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et du cadastre.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009- 26 du 11 mai 2009,
Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d’ et de fonctionnement et le mode d’intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 1999, fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et de la cartographie.
Arrête :
Article premier - Les immeubles faisant l’ des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements sont classés en deux catégories :
Catégorie 1 : Les immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière.
Catégorie 2 : Les immeubles situés à l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’intérieur des périmètres d’intervention foncière.
TITRE PREMIER
Travaux d’immatriculation foncière facultative
Art. 2 - Les tarifs hors taxes des travaux techniques d’immatriculation foncière facultative sont fixés conformément au tableau ci-après :
Catégorie de l’immeuble fixe proportionnelle
à la surface non bâtie proportionnelle à la surface bâtie
par parcelle supplémentaire
1 400D - Surface de 1 m² à 5ha :110D/ha
- Surface supérieure à 5ha à 100ha : 25D/ha
- Surface supérieure à 100ha : 10D/ha 0,480D le m² 60D
2 500D - Surface de 1 m² à 5ha : 0,070D/m2
- Surface supérieure à 5ha à 20ha : 0,060D/m²
- Surface supérieure à 20ha : 0,020D/m² 0,480D le m²
Il est ajouté, à toute parcelle éloignée de l’autre de plus d’un kilomètre, faisant partie d’une même demande d’immatriculation foncière facultative, la fixe indiquée au tableau ci-dessus.
En ce qui concerne la proportionnelle à la surface non bâtie, les tarifs suivants s’appliquent aux demandes d’immatriculation forestière :
20D l’hectare pour les 1000 premiers hectares.
7D l’hectare pour le reste de la superficie.
Art. 3 - Seules les personnes physiques bénéficient de la contribution de l’Etat aux redevances des travaux techniques d’immatriculation foncière facultative, concernant les surfaces non bâties conformément au tableau ci-après :
Catégories de l’immeuble Taux de contribution
Personnes physiques L’Etat
Catégorie 1 :
- Surface égale ou inférieure à 20ha
- Surface supérieure à 20h
20%
30%
80%
70%
Catégorie 2 :
- Surface égale ou inférieure à 5000m²
- surface supérieure à 5000m²
50%
70%
50%
30%
La proportionnelle à la surface bâtie n’est pas soumise à la contribution de l’Etat.
TITRE II
Travaux de morcellement et de lotissement des immeubles
Art. 4 - Les tarifs hors taxes des travaux de morcellement et de lotissement au sol des immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière, sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature des Travaux fixe Proportionnelle à la surface par lot créé
Morcellement et lotissement
500D - De 1m² à 20 ha : 50d/ha
- Surface supérieure à 20 ha à 100 ha : 20d/ha
- Surface supérieure à 100 ha à 1000 ha : 5d/ha
- Surface supérieure à 1000 ha : 1d/ha 60 D
Morcellement et lotissement de dégel des titres fonciers 400D
Les tarifs indiqués au tableau ci-dessus sont appliqués distinctement pour chaque titre foncier et pour chaque demande de dégel des titres fonciers.
Est appliquée la proportionnelle à la surface sur le titre foncier ou les parcelles à lotir.
Art. 5 - Les frais de piquetage sont fixés à 15% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots sont fixés à 25% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots ne s’appliquent pas pour les demandes de dégel des titres fonciers.
Art. 6 - Seules les personnes physiques bénéficient de la contribution de l’Etat aux redevances des travaux techniques de morcellement et de lotissement des immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière conformément au tableau ci-après :
Surface Taux de participation
Personnes physiques Etat
Surface égale ou inférieure à 100 ha 20% 80%
Surface supérieur à 100 ha 30% 70%
Art. 7 - Les tarifs hors taxes des travaux de morcellement et de lotissement au sol des immeubles situés à l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement ou à l’intérieur des zones d’intervention foncière sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature des Travaux fixe Proportionnelle
à la surface par lot créé
Morcellement et lotissement des immeubles 500D - De 1m² à 5 ha : 0,020D le m²
- Surface supérieure à 5 ha à 100 ha : 0,005D le m²
- Surface supérieure à 100 ha à 1000 ha : 5D/ha
- Surface supérieure à 1000 ha : 1D/ha 60D
Morcellement et lotissement de dégel
des titres fonciers 400D
Les tarifs fixés au tableau ci-dessus sont appliqués distinctement pour chaque titre foncier.
Les frais de piquetage sont fixés à 15% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots sont fixés à 25% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots ne s’appliquent pas pour les demandes de dégel des titres fonciers.
Travaux de lotissement des immeubles en coopropriétés
Art. 8 - Pour les lotissements d’immeubles par appartement ou par local, selon le type de lotissement (lotissement d’immeubles seulement ou lotissement au sol et lotissement d’immeubles), les tarifs hors taxes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature du lotissement fixe proportionnelle à la surface par lot créé
Lotissement au sol 500D 0,020D le m² 60D
Lotissement d’immeuble ou groupe d’immeubles 0,500D le m²
Les tarifs indiqués au tableau ci-dessus s’appliquent sur chaque titre foncier distinctement et conformément aux données techniques et foncières contenues dans le dossier de lotissement déposé.
Est exécuté un lotissement d’immeubles ou groupe d’immeubles sans l’exécution d’un lotissement au sol lorsque ces immeubles ou groupe d’immeubles sont construits sur toute la surface du titre foncier ou de la parcelle touchée.
Est appliquée la proportionnelle à la surface prévue à l’article 7 du présent arrêté pour les travaux de lotissement au sol et de lotissement en copropriété d’immeubles dont la superficie pour les travaux de lotissement au sol est supérieure à 5 hectares.
TITRE III
Travaux pour le compte de l’Etat
Art. 9 - Les tarifs hors taxes, des travaux géodésiques et cadastraux pour le compte de l’Etat sont fixés conformément au tableau ci-après :
Type des travaux L’unité unitaire en dinar Prix Total en dinar
Géodésie :
1- Géodésie Primordiale :
- Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le point géodésique
825
1375
550 2750
2- Géodésie secondaire :
- Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le point géodésique
230
380
160 770
3-Nivellement de précision :
- Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le Km (aller et retour)
54
122
27 203
Gravimétrie :
1- Gravimétrie de base :
- Construction
- Observation
-Calcul des coordonnées Le point
600
4482
884 5966
2- Gravimétrie Secondaire :
-Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le point
168
1255
247 1670
Immatriculation foncière obligatoire (cadastre) :
1- Immatriculation foncière obligatoire dans les zones rurales :
- Prise de vues aériennes et bornage
- Levé
- Etablissement des plans l’hectare
16
44
8 68
2- Immatriculation foncière obligatoire dans les zones urbaines :
- Prise de vues aériennes et bornage
- Levé
- Etablissement des plans L’hectare
80
180
20 280
Bornage Complémentaire La parcelle 150 150
Art. 10 - Les tarifs hors taxes des travaux d’entretien des points géodésiques, du réseau de nivellement de précision et du réseau gravimétrique sont fixés comme suit :
- Visite et contrôle : 25% du tarif indiqué au tableau ci-dessus.
- Entretien : 75% du tarif indiqué au tableau ci-dessus.
TITRE IV
Modalités de paiement
Art. 11 - Les modalités de paiement sont fixées comme suit :
Avant le commencement des travaux techniques, le demandeur de prestations ou de travaux est tenu de verser à l’office de la topographie et du cadastre une avance évaluée sur la base des données disponibles lors du dépôt du dossier.
Pour couvrir tous les frais des non-lieu définitifs des demandes d’immatriculation foncière facultative de la catégorie I et des dossiers de lotissement rural de la catégorie I, il est ajouté au coût de chaque demande de ces deux catégories de travaux, un montant égal à la différence entre l’avance versée et le montant du non lieu définitif fixé par la décision fixant les tarifs des autres catégories de travaux et services de l’office de la topographie et du cadastre approuvés par l’autorité de tutelle.
Le règlement définitif est effectué suivant une facture établie à l’achèvement des travaux sur la base des données réelles et conformément aux tarifs en vigueur à cette date.
Art. 12 - Les tarifs du présent arrêté sont majorés des des documents fournis par l’office de la topographie et du cadastre.
Art. 13 - Les frais des divers documents et des autres travaux relevant des attributions de l’office de la topographie et du cadastre, tels que le bornage complémentaire, le rétablissement des bornes, les prises de vues aériennes, l’établissement des cartes thématiques, les travaux d’impression et autres, sont à la charge du demandeur des prestations. Ces frais sont évalués selon les barèmes fixés par décision du conseil d’administration de l’office, approuvés par l’autorité de tutelle.
Art. 14 - Les demandes d’immatriculation foncières facultatives et des lotissements déposées avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les tarifs appliqués à la date de leur dépôt, et ce, pour une durée d’une année à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 15 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l’arrêté du 16 janvier 1999 susvisé.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009- 26 du 11 mai 2009,
Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d’ et de fonctionnement et le mode d’intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 1999, fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et de la cartographie.
Arrête :
Article premier - Les immeubles faisant l’ des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements sont classés en deux catégories :
Catégorie 1 : Les immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière.
Catégorie 2 : Les immeubles situés à l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’intérieur des périmètres d’intervention foncière.
TITRE PREMIER
Travaux d’immatriculation foncière facultative
Art. 2 - Les tarifs hors taxes des travaux techniques d’immatriculation foncière facultative sont fixés conformément au tableau ci-après :
Catégorie de l’immeuble fixe proportionnelle
à la surface non bâtie proportionnelle à la surface bâtie
par parcelle supplémentaire
1 400D - Surface de 1 m² à 5ha :110D/ha
- Surface supérieure à 5ha à 100ha : 25D/ha
- Surface supérieure à 100ha : 10D/ha 0,480D le m² 60D
2 500D - Surface de 1 m² à 5ha : 0,070D/m2
- Surface supérieure à 5ha à 20ha : 0,060D/m²
- Surface supérieure à 20ha : 0,020D/m² 0,480D le m²
Il est ajouté, à toute parcelle éloignée de l’autre de plus d’un kilomètre, faisant partie d’une même demande d’immatriculation foncière facultative, la fixe indiquée au tableau ci-dessus.
En ce qui concerne la proportionnelle à la surface non bâtie, les tarifs suivants s’appliquent aux demandes d’immatriculation forestière :
20D l’hectare pour les 1000 premiers hectares.
7D l’hectare pour le reste de la superficie.
Art. 3 - Seules les personnes physiques bénéficient de la contribution de l’Etat aux redevances des travaux techniques d’immatriculation foncière facultative, concernant les surfaces non bâties conformément au tableau ci-après :
Catégories de l’immeuble Taux de contribution
Personnes physiques L’Etat
Catégorie 1 :
- Surface égale ou inférieure à 20ha
- Surface supérieure à 20h
20%
30%
80%
70%
Catégorie 2 :
- Surface égale ou inférieure à 5000m²
- surface supérieure à 5000m²
50%
70%
50%
30%
La proportionnelle à la surface bâtie n’est pas soumise à la contribution de l’Etat.
TITRE II
Travaux de morcellement et de lotissement des immeubles
Art. 4 - Les tarifs hors taxes des travaux de morcellement et de lotissement au sol des immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière, sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature des Travaux fixe Proportionnelle à la surface par lot créé
Morcellement et lotissement
500D - De 1m² à 20 ha : 50d/ha
- Surface supérieure à 20 ha à 100 ha : 20d/ha
- Surface supérieure à 100 ha à 1000 ha : 5d/ha
- Surface supérieure à 1000 ha : 1d/ha 60 D
Morcellement et lotissement de dégel des titres fonciers 400D
Les tarifs indiqués au tableau ci-dessus sont appliqués distinctement pour chaque titre foncier et pour chaque demande de dégel des titres fonciers.
Est appliquée la proportionnelle à la surface sur le titre foncier ou les parcelles à lotir.
Art. 5 - Les frais de piquetage sont fixés à 15% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots sont fixés à 25% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots ne s’appliquent pas pour les demandes de dégel des titres fonciers.
Art. 6 - Seules les personnes physiques bénéficient de la contribution de l’Etat aux redevances des travaux techniques de morcellement et de lotissement des immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière conformément au tableau ci-après :
Surface Taux de participation
Personnes physiques Etat
Surface égale ou inférieure à 100 ha 20% 80%
Surface supérieur à 100 ha 30% 70%
Art. 7 - Les tarifs hors taxes des travaux de morcellement et de lotissement au sol des immeubles situés à l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement ou à l’intérieur des zones d’intervention foncière sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature des Travaux fixe Proportionnelle
à la surface par lot créé
Morcellement et lotissement des immeubles 500D - De 1m² à 5 ha : 0,020D le m²
- Surface supérieure à 5 ha à 100 ha : 0,005D le m²
- Surface supérieure à 100 ha à 1000 ha : 5D/ha
- Surface supérieure à 1000 ha : 1D/ha 60D
Morcellement et lotissement de dégel
des titres fonciers 400D
Les tarifs fixés au tableau ci-dessus sont appliqués distinctement pour chaque titre foncier.
Les frais de piquetage sont fixés à 15% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots sont fixés à 25% du coût total, hors taxes, des travaux de lotissement.
Les frais de piquetage et de détermination des contenances des lots ne s’appliquent pas pour les demandes de dégel des titres fonciers.
Travaux de lotissement des immeubles en coopropriétés
Art. 8 - Pour les lotissements d’immeubles par appartement ou par local, selon le type de lotissement (lotissement d’immeubles seulement ou lotissement au sol et lotissement d’immeubles), les tarifs hors taxes sont fixés conformément au tableau ci-après :
Nature du lotissement fixe proportionnelle à la surface par lot créé
Lotissement au sol 500D 0,020D le m² 60D
Lotissement d’immeuble ou groupe d’immeubles 0,500D le m²
Les tarifs indiqués au tableau ci-dessus s’appliquent sur chaque titre foncier distinctement et conformément aux données techniques et foncières contenues dans le dossier de lotissement déposé.
Est exécuté un lotissement d’immeubles ou groupe d’immeubles sans l’exécution d’un lotissement au sol lorsque ces immeubles ou groupe d’immeubles sont construits sur toute la surface du titre foncier ou de la parcelle touchée.
Est appliquée la proportionnelle à la surface prévue à l’article 7 du présent arrêté pour les travaux de lotissement au sol et de lotissement en copropriété d’immeubles dont la superficie pour les travaux de lotissement au sol est supérieure à 5 hectares.
TITRE III
Travaux pour le compte de l’Etat
Art. 9 - Les tarifs hors taxes, des travaux géodésiques et cadastraux pour le compte de l’Etat sont fixés conformément au tableau ci-après :
Type des travaux L’unité unitaire en dinar Prix Total en dinar
Géodésie :
1- Géodésie Primordiale :
- Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le point géodésique
825
1375
550 2750
2- Géodésie secondaire :
- Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le point géodésique
230
380
160 770
3-Nivellement de précision :
- Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le Km (aller et retour)
54
122
27 203
Gravimétrie :
1- Gravimétrie de base :
- Construction
- Observation
-Calcul des coordonnées Le point
600
4482
884 5966
2- Gravimétrie Secondaire :
-Construction
- Observation
- Calcul des coordonnées Le point
168
1255
247 1670
Immatriculation foncière obligatoire (cadastre) :
1- Immatriculation foncière obligatoire dans les zones rurales :
- Prise de vues aériennes et bornage
- Levé
- Etablissement des plans l’hectare
16
44
8 68
2- Immatriculation foncière obligatoire dans les zones urbaines :
- Prise de vues aériennes et bornage
- Levé
- Etablissement des plans L’hectare
80
180
20 280
Bornage Complémentaire La parcelle 150 150
Art. 10 - Les tarifs hors taxes des travaux d’entretien des points géodésiques, du réseau de nivellement de précision et du réseau gravimétrique sont fixés comme suit :
- Visite et contrôle : 25% du tarif indiqué au tableau ci-dessus.
- Entretien : 75% du tarif indiqué au tableau ci-dessus.
TITRE IV
Modalités de paiement
Art. 11 - Les modalités de paiement sont fixées comme suit :
Avant le commencement des travaux techniques, le demandeur de prestations ou de travaux est tenu de verser à l’office de la topographie et du cadastre une avance évaluée sur la base des données disponibles lors du dépôt du dossier.
Pour couvrir tous les frais des non-lieu définitifs des demandes d’immatriculation foncière facultative de la catégorie I et des dossiers de lotissement rural de la catégorie I, il est ajouté au coût de chaque demande de ces deux catégories de travaux, un montant égal à la différence entre l’avance versée et le montant du non lieu définitif fixé par la décision fixant les tarifs des autres catégories de travaux et services de l’office de la topographie et du cadastre approuvés par l’autorité de tutelle.
Le règlement définitif est effectué suivant une facture établie à l’achèvement des travaux sur la base des données réelles et conformément aux tarifs en vigueur à cette date.
Art. 12 - Les tarifs du présent arrêté sont majorés des des documents fournis par l’office de la topographie et du cadastre.
Art. 13 - Les frais des divers documents et des autres travaux relevant des attributions de l’office de la topographie et du cadastre, tels que le bornage complémentaire, le rétablissement des bornes, les prises de vues aériennes, l’établissement des cartes thématiques, les travaux d’impression et autres, sont à la charge du demandeur des prestations. Ces frais sont évalués selon les barèmes fixés par décision du conseil d’administration de l’office, approuvés par l’autorité de tutelle.
Art. 14 - Les demandes d’immatriculation foncières facultatives et des lotissements déposées avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les tarifs appliqués à la date de leur dépôt, et ce, pour une durée d’une année à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 15 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l’arrêté du 16 janvier 1999 susvisé.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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