Décret n° 2024-675 du 23 décembre 2024 portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
JORT numéro 2024-155
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2024-675 du 23 décembre 2024 portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires.
Vu la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires, conclue le 21 mai 1963.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires, conclue le 21 mai 1963.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires.
Vu la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires, conclue le 21 mai 1963.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la civile en matière de nucléaires, conclue le 21 mai 1963.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
