Loi n° 2024-51 du 23 décembre 2024, portant approbation du contrat de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-51 du 23 décembre 2024, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et conclu à Tunis le 13 juin 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement d’un montant de deux cent dix millions (210.000.000) Euro, pour la contribution au financement du projet de dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et Sfax en traversant les gouvernorats de Sidi Bouzid et Kairouan.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 23 décembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 20 décembre 2024.