Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 décembre 2024, fixant le tarif du service de porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce.
JORT numéro 2024-155
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AR
Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 décembre 2024, fixant le tarif du de porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce.
Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le code de commerce maritime, promulgué par la n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date est la n° 2004-03 du 20 Janvier 2004,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 130 et 131,
Vu la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de porte-faix dans les gares dans les ports maritimes de commerce.
Arrêtent :
Article premier - Le porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce est assuré pour:
1- Les passagers piétons arrivant ou partant sur des navires de passagers.
2- Les véhicules arrivant ou partant sur des navires de passagers.
Art. 2 - Un tarif d'un (1) euro est applicable à chaque passager arrivant ou partant sur des navires de passagers.
Et un tarif de deux (2) euros est applicable à chaque véhicule arrivant ou partant sur des navires de passagers.
Art. 3 - Les tarifs dus au porte-faix prévus à l'article 2 du présent arrêté, seront incorporés dans le du billet de voyage.
Ces tarifs sont calculés en dinar tunisien sur la base de la valeur de l'euro le jour de l'accostage du navire et perçus par le prestataire du auprès du consignataire de navire, représentant du transporteur maritime, sur la base des déclarations visées par l'autorité portuaire.
Art. 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre des transports et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le code de commerce maritime, promulgué par la n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date est la n° 2004-03 du 20 Janvier 2004,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 130 et 131,
Vu la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 3,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de porte-faix dans les gares dans les ports maritimes de commerce.
Arrêtent :
Article premier - Le porte-faix dans les terminaux portuaires des ports maritimes de commerce est assuré pour:
1- Les passagers piétons arrivant ou partant sur des navires de passagers.
2- Les véhicules arrivant ou partant sur des navires de passagers.
Art. 2 - Un tarif d'un (1) euro est applicable à chaque passager arrivant ou partant sur des navires de passagers.
Et un tarif de deux (2) euros est applicable à chaque véhicule arrivant ou partant sur des navires de passagers.
Art. 3 - Les tarifs dus au porte-faix prévus à l'article 2 du présent arrêté, seront incorporés dans le du billet de voyage.
Ces tarifs sont calculés en dinar tunisien sur la base de la valeur de l'euro le jour de l'accostage du navire et perçus par le prestataire du auprès du consignataire de navire, représentant du transporteur maritime, sur la base des déclarations visées par l'autorité portuaire.
Art. 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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