Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 juin 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-076
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 juin 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-295 du 28 mai 2025, chargeant Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires des personnels du ministère de l’équipement et de l’habitat, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mai 2025.
Tunis, le 9 juin 2025.
Le ministre de l'équipement et
de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-295 du 28 mai 2025, chargeant Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires des personnels du ministère de l’équipement et de l’habitat, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mai 2025.
Tunis, le 9 juin 2025.
Le ministre de l'équipement et
de l’habitat
Slah Zouari
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