Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 juin 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-076
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 9 juin 2025, portant délégation de signature.
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-295 du 28 mai 2025, chargeant Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mai 2025.
Tunis, le 9 juin 2025.
Le ministre de l'équipement et
de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-295 du 28 mai 2025, chargeant Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mehrez Slimen, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l’équipement et de l’habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mai 2025.
Tunis, le 9 juin 2025.
Le ministre de l'équipement et
de l’habitat
Slah Zouari
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