Décret n° 2024-401 du 28 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur liant l’autoroute Tunis - Msaken et l’autoroute Msaken - Sfax.

Décret n° 2024-401 du 28 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur liant l’autoroute Tunis - Msaken et l’autoroute Msaken - Sfax.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur liant l’autoroute Tunis –Msaken et l’autoroute Msaken -Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives au décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur liant l’autoroute Tunis –Msaken et l’autoroute Msaken -Sfax et ce en ce qui concerne la parcelle n° 07 telle qu’indiquée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1. 07
conforme à la parcelle n° 07
du plan du titre foncier n°167991
Sousse Immatriculé 16a30ca 05a43ca Nouri ben Belgacem ben Ahmed Khmaja
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed