Décret n° 2024-400 du 28 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Bourouis Gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet d’une piste menant au Barrage collinaire sur Oued Demayem.

Décret n° 2024-400 du 28 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Bourouis Gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet d’une piste menant au Barrage collinaire sur Oued Demayem.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime des parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Bourouis Gouvernorat de Siliana nécessaires à la réalisation du projet d’une piste menant au Barrage collinaire Oued Demayem entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
ou présumés tels
1 B
conforme à la parcelle n°4
du plan R.C
n °34710 R.C
N°34710 10a58ca Lamine ben Mohamed ben Salah Mehtli
2 E
conforme à la parcelle n°6
G
conforme à la parcelle n°5
du plan R.C
n °34708 R.C
N°34708 01a05ca
06a15ca Abdelhafidh ben Tijani Chafaï
3 F
conforme à la parcelle n°06 du plan de titre foncier n°17991 Siliana Immatriculé 04ha
67a50ca 05a79ca 1- Youssef 2-Hedi 3-Abdessattar 4-Mohamed Najib 5-Khira 6-Fatma 7-Halima 8-Aïcha 9-Hadhba 10-Ali 11-Mohsen 12-Cherifa enfants de Othman ben Youssef Harbaoui

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed