Décret n° 2024-399 du 28 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Jedeliane, gouvernorat de Kasserine, nécessaire à la construction d'une station d’épuration Sbiba-Jedliane.

Décret n° 2024-399 du 28 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Jedeliane, gouvernorat de Kasserine, nécessaire à la construction d'une station d’épuration Sbiba-Jedliane.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l’environnement (ONAS), une parcelle de terre, sise à la délégation de Jedeliane, gouvernorat de Kasserine nécessaire à la construction d’une station d’épuration Sbiba-Jedliane, entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
N° de la parcelle sur
le plan Situation foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Nom du Propriétaire présumé
A
du plan TPD
n°61171 Non immatriculée
05h00a
00ca La totalité de l’immeuble Ahmed ben Sadok Daassi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed