Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 19 mars 2024, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie (section mines et énergie).
JORT numéro 2024-042
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 19 mars 2024, portant approbation de la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie (section mines et énergie).
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret gouvernemental n° 916-1995 du 22 mai 1995, relatif aux attributions de ministère de l’industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant sur l’ et fonctionnement des archives nationales que modifié par le décret n° 2004-1220 du 31 mai 2004 et le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création de ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et de structures qui relèvent de son autorité,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 23 janvier 2024, relative à l’approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques du ministère de l’industrie des mines et de l’énergie (section mines et énergie).
Arrête :
Article premier - Est approuvée la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie (section des mines et de l’énergie) composé de cent trente et un (131) règles de conservation figurant sur soixante-dix-huit (78) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de la section des mines et de l’énergie sont chargés de l’application du calendrier cité dans l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le responsable de la direction de gestion des documents et de la documentation est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-2548 du 28 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret gouvernemental n° 916-1995 du 22 mai 1995, relatif aux attributions de ministère de l’industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant sur l’ et fonctionnement des archives nationales que modifié par le décret n° 2004-1220 du 31 mai 2004 et le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création de ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et de structures qui relèvent de son autorité,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 23 janvier 2024, relative à l’approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques du ministère de l’industrie des mines et de l’énergie (section mines et énergie).
Arrête :
Article premier - Est approuvée la mise à jour du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie (section des mines et de l’énergie) composé de cent trente et un (131) règles de conservation figurant sur soixante-dix-huit (78) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de la section des mines et de l’énergie sont chargés de l’application du calendrier cité dans l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le responsable de la direction de gestion des documents et de la documentation est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-2548 du 28 décembre 1988 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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