Décret n° 2023-792 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2024-001
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Décret n° 2023-792 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de la maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales, et techniques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l'éducation et de la formation relative à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1147 du 4 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système « LMD »,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 10, 13 et 16 du décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau) : Les agents contractuels chargés de l’enseignement aux écoles préparatoires et aux lycées, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
-mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Article 10 (nouveau):Les agents contractuels chargés de l’enseignement aux écoles primaires, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
- mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Article 13 (nouveau): Les agents contractuels chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
- mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Article 16 (nouveau): Les agents contractuels chargés d’assister les enseignants des écoles préparatoires et les lycées dans les laboratoires, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
- mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Art.2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de la maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales, et techniques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l’éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l'éducation et de la formation relative à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1147 du 4 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système « LMD »,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l’éducation,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 10, 13 et 16 du décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau) : Les agents contractuels chargés de l’enseignement aux écoles préparatoires et aux lycées, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
-mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Article 10 (nouveau):Les agents contractuels chargés de l’enseignement aux écoles primaires, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
- mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Article 13 (nouveau): Les agents contractuels chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
- mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Article 16 (nouveau): Les agents contractuels chargés d’assister les enseignants des écoles préparatoires et les lycées dans les laboratoires, bénéficient d’une indemnité mensuelle brute de :
- mille deux cent cinquante (1250) dinars à partir du 14 septembre 2023.
- mille cinq cent (1500) dinars à partir du 14 septembre 2024.
Cette indemnité mensuelle brute est soumise à l' et aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite et la prévoyance sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Est déduit de l’indemnité mensuelle, les absences illégales et les jours de travail non accomplis.
Art.2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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