Arrêté du ministre de la santé du 14 novembre 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-131
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 14 novembre 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, et le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 qui l’a modifié et complété,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les décrets portants nominations des directeurs généraux des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue aux directeurs généraux des établissements publics de santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n’appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Date d'effet
Hafedh Dakhlaoui Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « La Rabta » de Tunis A compter du 14 juillet 2022
Khadouja Ben Hamda épouse Souid Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’Institut "Mohamed-Kassab" d'orthopédie de Ksar Saïd A compter du 7 novembre 2022
Mourad Ayari Administrateur en chef de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Mongi Slim » de la Marsa A compter du 15 juillet 2022
Noureddine Ben Nacef Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Aziza Othmana» de Tunis A compter du 15 juillet 2022
Jamel Ben Ammar administrateur général de la santé Publique Directeur général du Centre de Maternité et de Néonatalogie de Tunis A compter du 14 juillet 2022
Ferjani Chaabani Administrateur en chef de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Tahar Sfar» de Mahdia A compter du 15 juillet 2022
Najoua Ben Amara Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’Institut national « Zohaîr Kalel » de nutrition et de technologie alimentaire A compter du 15 juillet 2022
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, et le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 qui l’a modifié et complété,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu les décrets portants nominations des directeurs généraux des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue aux directeurs généraux des établissements publics de santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n’appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Prénom et nom Grade Emploi fonctionnel Date d'effet
Hafedh Dakhlaoui Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « La Rabta » de Tunis A compter du 14 juillet 2022
Khadouja Ben Hamda épouse Souid Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’Institut "Mohamed-Kassab" d'orthopédie de Ksar Saïd A compter du 7 novembre 2022
Mourad Ayari Administrateur en chef de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Mongi Slim » de la Marsa A compter du 15 juillet 2022
Noureddine Ben Nacef Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Aziza Othmana» de Tunis A compter du 15 juillet 2022
Jamel Ben Ammar administrateur général de la santé Publique Directeur général du Centre de Maternité et de Néonatalogie de Tunis A compter du 14 juillet 2022
Ferjani Chaabani Administrateur en chef de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Tahar Sfar» de Mahdia A compter du 15 juillet 2022
Najoua Ben Amara Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’Institut national « Zohaîr Kalel » de nutrition et de technologie alimentaire A compter du 15 juillet 2022
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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