Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des adjudants d’active au profit du ministère de la défense nationale.
JORT numéro 2023-131
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des adjudants d’active au du ministère de la défense nationale.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, modifiée parle décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formations, mentions, parcours et spécialités du système «LMD»,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2008, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formations, mentions et parcours du système «LMD»,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 15 aout 1996, fixant les critères sur la base desquels l’équivalence est accordée aux diplômes et titres, modifié et complété par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 mars 2002,
Vu l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 août 2010, portant homologation et renouvellement d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle.
Arrête:
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des adjudants d’active au du ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe mentionné au premier article du présent arrêté est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe:
- Le nombre de postes mis en concours,
- Les procédures du dépôt des candidatures,
- La date et le programme du concours,
L’ouverture du concours est annoncée par voie de publication sur le site électronique du ministère de la défense nationale et dans l’un des journaux quotidiens nationaux.
Art. 3 - Les candidats au concours externe mentionné au premier article du présent arrêté, doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de tunisienne,
- L’âge du candidat ne doit pas dépasser 40 ans en date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours, calculé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé,
- Avoir une taille minimale de 1,67 mètre pour les garçons et 1,60 mètre pour les filles,
- Etre titulaire d’un diplôme de licence ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme admis en équivalence, et ce, dans la spécialité requise.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe mentionné au premier article du présent arrêté, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, en plus des conditions suivantes :
- L'aptitude médicale au national,
- La réussite au test psychologique,
- Le classement du candidat lui permettant l’inscription dans la liste des admis conformément au nombre de postes mis en concours.
Art. 5 - Le programme du concours externe mentionné au premier article du présent arrêté comprend les épreuves suivantes :
- Examen médical initial,
- Test psychologique,
- Epreuve orale dans la spécialité.
Art. 6 - Le concours externe mentionné au premier article du présent arrêté comprend deux phases au cours desquelles les critères suivants sont adoptés:
Le critère La note maximale
Moyenne du baccalauréat ou du brevet de technicien professionnel (BTP) 40 points
Moyenne de l’année de l’obtention du diplôme 50 points
Expérience 20 points
Age 20 points
Accomplissement du service 10 points
Score individuel 140 points
Il est accordé à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :
Les domaines Les points de bonification
Expérience professionnelle Travail dans le secteur public ou privé 2 points par année de travail effectif dans la limite de
20 points
L’âge Moins de 25 ans 20 points
Entre 25 et moins de27 ans 15 points
Entre 27 et moins de30 ans 10 points
Entre 30 et moins de35 ans 5 points
35 ans et plus 0 points
1. La première phase :
Les candidats sont classés par ordre de mérite selon les spécialités conformément à un score individuel calculé comme suit :
Score individuel/140 = (Moyenne du baccalauréat ou du BTP x 2) + (moyenne de l'année d'obtention du diplôme x 2,5) + (points attribués au titre de l’expérience de l’âge et du national)
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours mentionnées à l’article 5 du présent arrêté dans la limite de 6 fois le nombre de postes mis en concours pour chaque spécialité, et ce, selon le classement par ordre de mérite et en fonction du score individuel du candidat.
2. La deuxième phase :
Le classement final des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, est établi par ordre de mérite et selon le score final calculé comme suit :
Score final = (score individuel + note de l’épreuve orale)
2
Art. 7 - Le concours externe mentionné au premier article du présent arrêté est supervisé par une dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués à subir les épreuves du concours externe mentionné au premier article du présent arrêté et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté, et propose deux listes de candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale dans la limite du nombre de postes mis en concours,
- Une liste complémentaire contenant les autres candidats susceptibles d’être admis.
Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours mentionné au premier article du présent arrêté, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - La du concours procède à la convocation des candidats inscrits sur la liste principale pour poursuivre la formation militaire. Les candidats admis et inscrits sur la liste principale et qui n’auront pas rejoint la formation, seront remplacés par ceux inscrits sur la liste complémentaire, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite qui y figure.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, modifiée parle décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formations, mentions, parcours et spécialités du système «LMD»,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2008, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formations, mentions et parcours du système «LMD»,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 15 aout 1996, fixant les critères sur la base desquels l’équivalence est accordée aux diplômes et titres, modifié et complété par l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 28 mars 2002,
Vu l’arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 août 2010, portant homologation et renouvellement d'homologation de certificats et diplômes de formation professionnelle.
Arrête:
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers et épreuves pour le recrutement des adjudants d’active au du ministère de la défense nationale.
Art. 2 - Le concours externe mentionné au premier article du présent arrêté est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe:
- Le nombre de postes mis en concours,
- Les procédures du dépôt des candidatures,
- La date et le programme du concours,
L’ouverture du concours est annoncée par voie de publication sur le site électronique du ministère de la défense nationale et dans l’un des journaux quotidiens nationaux.
Art. 3 - Les candidats au concours externe mentionné au premier article du présent arrêté, doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de tunisienne,
- L’âge du candidat ne doit pas dépasser 40 ans en date du 1er janvier de l’année d’ouverture du concours, calculé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé,
- Avoir une taille minimale de 1,67 mètre pour les garçons et 1,60 mètre pour les filles,
- Etre titulaire d’un diplôme de licence ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme admis en équivalence, et ce, dans la spécialité requise.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe mentionné au premier article du présent arrêté, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté, en plus des conditions suivantes :
- L'aptitude médicale au national,
- La réussite au test psychologique,
- Le classement du candidat lui permettant l’inscription dans la liste des admis conformément au nombre de postes mis en concours.
Art. 5 - Le programme du concours externe mentionné au premier article du présent arrêté comprend les épreuves suivantes :
- Examen médical initial,
- Test psychologique,
- Epreuve orale dans la spécialité.
Art. 6 - Le concours externe mentionné au premier article du présent arrêté comprend deux phases au cours desquelles les critères suivants sont adoptés:
Le critère La note maximale
Moyenne du baccalauréat ou du brevet de technicien professionnel (BTP) 40 points
Moyenne de l’année de l’obtention du diplôme 50 points
Expérience 20 points
Age 20 points
Accomplissement du service 10 points
Score individuel 140 points
Il est accordé à chaque candidat, une bonification conformément aux indications du tableau suivant :
Les domaines Les points de bonification
Expérience professionnelle Travail dans le secteur public ou privé 2 points par année de travail effectif dans la limite de
20 points
L’âge Moins de 25 ans 20 points
Entre 25 et moins de27 ans 15 points
Entre 27 et moins de30 ans 10 points
Entre 30 et moins de35 ans 5 points
35 ans et plus 0 points
1. La première phase :
Les candidats sont classés par ordre de mérite selon les spécialités conformément à un score individuel calculé comme suit :
Score individuel/140 = (Moyenne du baccalauréat ou du BTP x 2) + (moyenne de l'année d'obtention du diplôme x 2,5) + (points attribués au titre de l’expérience de l’âge et du national)
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves du concours mentionnées à l’article 5 du présent arrêté dans la limite de 6 fois le nombre de postes mis en concours pour chaque spécialité, et ce, selon le classement par ordre de mérite et en fonction du score individuel du candidat.
2. La deuxième phase :
Le classement final des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, est établi par ordre de mérite et selon le score final calculé comme suit :
Score final = (score individuel + note de l’épreuve orale)
2
Art. 7 - Le concours externe mentionné au premier article du présent arrêté est supervisé par une dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués à subir les épreuves du concours externe mentionné au premier article du présent arrêté et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté, et propose deux listes de candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale dans la limite du nombre de postes mis en concours,
- Une liste complémentaire contenant les autres candidats susceptibles d’être admis.
Art. 10 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours mentionné au premier article du présent arrêté, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - La du concours procède à la convocation des candidats inscrits sur la liste principale pour poursuivre la formation militaire. Les candidats admis et inscrits sur la liste principale et qui n’auront pas rejoint la formation, seront remplacés par ceux inscrits sur la liste complémentaire, et ce, dans la limite des postes mis en concours et conformément au classement par ordre de mérite qui y figure.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2023.
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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