Arrêté du Chef du Gouvernement du 13 novembre 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2023-131
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AR
Arrêté du Chef du du 13 novembre 2023, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-727 du 8 novembre 2023, portant de Madame Samia Charfi Kaddour, directrice du cabinet du Chef du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, délégation est donnée à Madame Samia Charfi Kaddour, directrice du cabinet du Chef du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du à l'exclusion de la sanction de révocation, et ce, à compter du 8 novembre 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-727 du 8 novembre 2023, portant de Madame Samia Charfi Kaddour, directrice du cabinet du Chef du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, délégation est donnée à Madame Samia Charfi Kaddour, directrice du cabinet du Chef du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du à l'exclusion de la sanction de révocation, et ce, à compter du 8 novembre 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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