Arrêté du Chef du Gouvernement du 13 novembre 2023, portant délégation de signature
JORT numéro 2023-131
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Arrêté du Chef du du 13 novembre 2023, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-662 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la présidente du Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-663 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions du directeur général de l’administration et de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-665 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la directrice générale des services communs de la Présidence du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du tous les actes concernant les services du Comité général de la fonction publique et des services communs de la Présidence du Gouvernement, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 23 octobre 2023 jusqu’à des chefs des structures précitées.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-662 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la présidente du Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-663 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions du directeur général de l’administration et de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-665 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la directrice générale des services communs de la Présidence du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du tous les actes concernant les services du Comité général de la fonction publique et des services communs de la Présidence du Gouvernement, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 23 octobre 2023 jusqu’à des chefs des structures précitées.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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