Arrêté du Chef du Gouvernement du 13 novembre 2023, portant délégation de signature
JORT numéro 2023-131
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AR
Arrêté du Chef du du 13 novembre 2023, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-662 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la présidente du Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-663 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions du directeur général de l’administration et de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-665 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la directrice générale des services communs de la Présidence du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du tous les actes concernant les services du Comité général de la fonction publique et des services communs de la Présidence du Gouvernement, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 23 octobre 2023 jusqu’à des chefs des structures précitées.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la des finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’ des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-662 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la présidente du Comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-663 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions du directeur général de l’administration et de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-665 du 23 octobre 2023, relatif à la cessation de fonctions de la directrice générale des services communs de la Présidence du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du Chef du tous les actes concernant les services du Comité général de la fonction publique et des services communs de la Présidence du Gouvernement, à l’exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 23 octobre 2023 jusqu’à des chefs des structures précitées.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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