Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 septembre 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-131
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 septembre 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement, notamment son article 10,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa aux commissaires régionaux au développement agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un Membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-281 du 19 avril 2023, portant de Monsieur Faicel Gatâa, ingénieur en chef, commissaire régional au développement agricole de Zaghouan.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020 susvisé, Monsieur Faicel Gatâa, ingénieur général, chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Zaghouan, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime dans le cadre de leur ressort territorial, les décisions d’octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d’investissement est inférieur à un million de dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’ administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement, notamment son article 10,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa aux commissaires régionaux au développement agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un Membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-281 du 19 avril 2023, portant de Monsieur Faicel Gatâa, ingénieur en chef, commissaire régional au développement agricole de Zaghouan.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020 susvisé, Monsieur Faicel Gatâa, ingénieur général, chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Zaghouan, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime dans le cadre de leur ressort territorial, les décisions d’octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d’investissement est inférieur à un million de dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
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