Arrêté du Chef du gouvernement du 20 octobre 2023, portant approbation du code de conduite et de déontologie des contrôleurs des dépenses publiques.
JORT numéro 2023-124
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AR
Arrêté du Chef du du 20 octobre 2023, portant approbation du code de conduite et de déontologie des contrôleurs des dépenses publiques.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu de la convention des Nations Unies contre la corruption, et approuvée par la n° 2008-16 du 25 février 2008,
Vu la organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2008-763 du 24 mars 2008, portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption.
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 aout 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du tel qu'il a été modifié par le décret n° 2019-612 du 1er juillet 2019 notamment son article 57,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la Cheffe du du 21 mars 2022, fixant les attributions du conseil de la déontologie de la profession des contrôleurs des dépenses publiques et sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le code de conduite et de déontologie des contrôleurs des dépenses publiques, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les agents du comité général du contrôle des dépenses publiques quelques soient leurs catégories ou grades administratifs et quelques soient leurs positions sont tenus de consulter le présent code et de se conformer à ses règles.
Art. 3 - Le conseil de la déontologie des contrôleurs des dépenses publiques veille au traitement de toutes les questions qui se posent à l'occasion de l'application du présent code, et de le mettre à jour le cas échéant conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Préambule
Partant de l’importance du contrôle des dépenses publiques dans le système de contrôle pour l’exécution des budgets de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales ainsi que dans la gouvernance des deniers publics.
Considérant le rôle important qui en assure les agents appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques dans le domaine du contrôle de dépenses publiques afin de répondre aux exigences de la gouvernance et de développement administratif d’une part, et garantir la compatibilité des règles de contrôle adoptées aux normes internationales des organismes de contrôle financier d’autre part.
Considérant la ferme conviction de tous les membres de ce corps de la nécessité de se conformer aux principes d'impartialité, d'égalité et de continuité du public qui régissent le travail de l'administration publique et l’engagement aux règles de transparence, d'intégrité, d'efficacité et de responsabilité.
Convaincus de l'importance de l’élaboration d’un code de conduite et de déontologie conformes aux normes internationales relatives au contrôle, à l'inspection et à l'audit des structures publiques, afin de contribuer à la gouvernance des missions de contrôle et d’éviter que le contrôleur de dépenses publiques se trouve dans des situations suspectes de corruption et de lui motiver pour être plus engagé à faire de la diligence nécessaire dans l'exercice de ses fonctions.
Les cadres et agents du Corps de Contrôle des Dépenses Publiques sont soumis au présent code ainsi rédigé.
Chapitre premier : Les objectifs du code et son caractère obligatoire
Article premier : Le présent code vise à :
1- Inciter tous les agents et cadres faisant partie du Corps de Contrôle des Dépenses Publiques à respecter les principes de transparence, d'intégrité et de compétence dans l'exercice de leurs fonctions.
2- Diffuser les valeurs d'égalité, d'impartialité et d'efficacité dans l'application de la par les agents et cadres faisant partie du corps de contrôle des dépenses publiques.
3- Enraciner davantage les normes d’éthique, les valeurs nobles et les règles professionnelles pour les cadres et agents de contrôle des dépenses publiques pendant l’exercice de leurs fonctions.
4- Développer une culture institutionnelle au sein de contrôle des dépenses publiques, qui renforce le sentiment d'appartenance, l'esprit de et le respect des valeurs nobles dans les relations avec les supérieurs hiérarchiques, les subordonnés, les collaborateurs et les collègues de travail.
5- Assurer le développement continu de la performance individuelle et collective aux niveaux professionnel et comportemental.
6- Renforcer la confiance entre les contrôleurs des dépenses publiques, et le respect réciproque entre le contrôleur des dépenses publiques et ses collaborateurs d'une part, et entre le contrôleur des dépenses publiques, les administrateurs publics et le reste des composantes du système de contrôle, d'autre part.
7- Consacrer les bonnes pratiques de contrôle dans tous les bureaux de contrôle des dépenses publiques.
8- Eviter que les agents et cadres du contrôle des dépenses publiques se trouvent dans des situations suspectes pouvant porter atteinte à la dignité et au prestige de la fonction.
Article 2 : Tous les cadres et agents du corps de contrôle des dépenses publiques sont tenus de se conformer aux dispositions du présent code, en plus des dispositions du code de conduite et de déontologie de l'agent public.
Lors de son recrutement chaque agent ou cadre du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques est tenu de consulter le présent code et de respecter ses règles en signant un engagement du respect du code établi conformément à un modèle élaboré par le Conseil d'éthique professionnelle des contrôleurs des dépenses publiques.
Article 3 : Toute atteinte à la déontologie de la profession ou tout portant atteinte à sa dignité ou à son honneur entraîne la soumission du dossier du concerné à l’examen du Conseil d'éthique professionnelle des contrôleurs des dépenses publiques.
Chapitre II : Les principes
Article 4 : La compétence
Le contrôleur des dépenses publiques veilleconstamment à promouvoir ses capacités professionnelles et ses connaissances dans le domaine de sa spécialité.
Il est appelé à faire de rigueur dans l'application des principes de contrôle généralement reconnus et à faire de professionnalisme dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Article 5 : L’Intégrité
Le contrôleur des dépenses publiques doit faire d'intégrité et il doit être impartial vis-à-vis d'intérêts personnels et ne doit pas être influencé, dans l'exercice de ses fonctions, par des relations personnelles pouvant le lier aux services de gestion et doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à la confiance du public à l’authenticité et l’intégrité des procédures et des décisions qu'il prend.
Article 6 : L’objectivité
Le Contrôleur des Dépenses Publiques est tenu d'objectivité dans l'exercice de ses fonctions en veillant, dans la mesure du possible, à privilégier l'intérêt public sur les intérêts privés.
Par conséquent, il est appelé à ne céder à aucune forme de pression exercée par les parties prenantes, et il doit agir avec honnêteté et objectivité, et faire de la diligence nécessaire afin contribuer à la préservation et la bonne gestion des deniers publics.
Article 7 : L’indépendance et la neutralité
Lors de l’exercice de ses fonctions, le contrôleur des dépenses publiques doit être indépendant de l’organisme soumis à son contrôle, et il doit également veiller à ne pas prendre parti pour une partie ou favoriser une partie au détriment de l'autre.
Le contrôleur des dépenses publiques doit s’abstenir de toutes formes d’abus de pouvoir qui visent à faire une pression sur les structures de gestion ou les assujettis au contrôle des dépenses publiques.
Chapitre III : Les obligations
Article 8 : Déclaration de patrimoine et d’intérêts et le refus des cadeaux
Le contrôleur des dépenses publiques est tenu de déclarer ses patrimoines et ses intérêts conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et aux conflits d'intérêts.
Le Contrôleur des Dépenses doit s’abstenir d’accepter des cadeaux pour lui-même ou pour des personnes avec lesquelles il a des liens, qui influencent ou qui sont susceptibles d’influencer l’exercice objectif, indépendant et impartial de ses fonctions.
Article 9 : Prévention des conflits d'intérêts et signalement de la corruption
Le contrôleur des dépenses publiques doit s’abstenir de se trouver dans une situation dans laquelle il possède à titre privé des intérêts directs ou indirects qu’elle se procure pour soi-même ou pour autrui et qui influent ou sont susceptibles d’influer sur l’exécution objective, intègre et impartiale de ses obligations professionnelles.
Le président du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques doit être informé immédiatement lorsqu'il survient de telles situations par tout moyen laissant une trace écrite. Le Comité prendra les mesures prévues par la loi.
Le contrôleur des dépenses publiques doit signaler tout suspicion de corruption détecté lors de l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Article 10 : Le devoir de diligence nécessaire lors de l’exercice des attributions
Le Contrôleur des dépenses publiques est tenu, lors de l’exercice du contrôle préalable sur pièces pour la délivrance du visa des engagements de dépenses ou lors de sa participation dans les travaux des différentes commissions, à faire de diligence afin de prendre des décisions correctes et efficaces dans tous les aspects de son activité sur la base des textes législatifs et réglementaires, de la et coutumes en vigueur ainsi que les bonnes pratiques dans le domaine.
Article 11 : Interdiction d’exercer une activité professionnelle rémunérée sans autorisation
Le Contrôleur des Dépenses Publiques ne peut pas exercer une activité professionnelle rémunérée auprès des structures soumises à son contrôle, à l’instar de formation, participation à des commissions de concours, ou la prestation de services ou de consultations, pendant une période de cinq ans après la fin des fonctions de contrôle. Cependant il pourrait exercer ces activités des autres structures et ce conformément aux exceptions prévues par les textes législatifs en vigueur.
Il est également nécessaire de respecter le nombre d'heures de formation et d'enseignement prévus par le programme annuel accordée à la personne concernée conformément aux textes législatifs en vigueur, et d'en aviser la présidence de Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques de toute activité réalisée à l'avance à cette fin, par tout moyen laissant une trace écrite.
Article 12 : Obligations des contrôleurs des dépenses publiques envers la présidence du Comité générale de contrôle des dépenses publiques et ses sections
Le contrôleur des dépenses publiques doit se conformer aux décisions et instructions émises par la présidence du Comité générale de contrôle des dépenses publiques, sauf si elles sont manifestement contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les contrôleurs des dépenses publiques doivent également se conformer aux travaux des différentes sections du Comité après leur approbation ainsi qu’aux recommandations et décisions du Conseil d'éthique professionnelle, à moins qu'elles ne soient manifestement contraires aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre IV : Normes professionnelles
Article 13 : Le devoir de la diligence nécessaire en vue d’obtention des justificatifs et des informations suffisantes pour effectuer les missions
Les contrôleurs des dépenses publiques sont tenus d’obtenir suffisamment de preuves et d'informations pouvant constituer une base raisonnable pour les livrables des rapports et des tâches qu'ils effectuent, ils doivent, dans ce cadre, se conformer aux normes nationales et internationales relatives au contrôle, audit et inspection.
Article 14 : Prise de décisions et émission d’avis sur la base des lois et règlements en vigueur
Le contrôleur des dépenses publiques doit prendre ses décisions et émettre ses avis sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le cadre de la de la continuité du public.
Le contrôleur des dépenses publiques est tenu, en cas où il rencontre de problème pour prendre ses décisions ou émettre ses avis, due à l'existence d'un vide juridique ou d’une ambiguïté dans le texte, ou d’un texte susceptible d'interprétations multiples, d’adresser par écrit une demande d’avis auprès des services concernés et à la présidence du comité, qui pourra le transmettrele cas échéant aux services concernés.
Article 15 : Elaboration des rapports selon les normes nationales et internationales
Lors de l'exécution des missions d'inspection ou d'audit dans le domaine de la gestion publique, il convient de se conformer aux normes nationales et internationales des instances de contrôle concernant le déroulement des missions et l'élaboration des rapports et leur publication et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 16 : Respect du professionnel
Sous réserve de la législation en vigueur relative au droit d’accès à l’information le contrôleur des dépenses publiques ne peut divulguer les informations qu'il a obtenues lors de l’exercice de son travail ni les utiliser à son profit.
Article 17 : Communication et coordination entre les contrôleurs des dépenses publiques
Afin d’assurer le bon fonctionnement de travail et la continuité de public, les contrôleurs des dépenses publiques sont tenus, de communiquer et coordonner entre eux concernant leur travail de contrôle et leur travail administratif, y compris la des procès-verbaux de passation des attributions et des tâches à l'occasion du mouvement périodique de mutations ou à l'occasion des congés de repos.
Article 18 : Communication au sein des bureaux de contrôle des dépenses publiques
Il convient de respecter les normes de la bonne gestion administrative au sein des bureaux de contrôle des dépenses publiques. A cet effet, le chef de bureau veille à :
- L’encadrement de ses subordonnés afin d’améliorer leur rendement et leur performance.
- L’aide de ses subordonnés à promouvoir leurs compétences et leurs aptitudes.
- L’ évaluation de leur performance de manière objective sans aucune discrimination.
- La création d’un environnement de travail sain et amical et éviter de porter atteinte à leur dignité.
Tous les employés du bureau sont tenus de se conformer aux décisions du chef du bureau, à moins qu'elles ne soient manifestement contraires à la et aux règlements. Ils sont également tenus de concerter avec le chef du bureau et le président du comité, le cas échéant, afin de garantir un contrôle plus efficace.
Article 19 : La communication avec les structures de gestion publique et la conduite avec les médias
Le contrôleur des dépenses publiques doit s’abstenir de toute ingérence dans les actes de gestion et éviter les comportements et actions susceptibles de porter atteinte à la crédibilité des travaux du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques. Cependant il est tenu d’encadrer les gestionnaires publics et les assister conformément aux exigences de l'efficacité tout en adoptant un mode de communication intègre et responsable, basé sur le respect mutuel.
Le Contrôleur des Dépenses Publiques doit veiller au respect de l’obligation de réserve et, par conséquent, toute communication avec les médias est soumise aux conditions et formalités légales en vigueur.
Article 20 : Communication avec la Présidence du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques et les services y rattachés
Les contrôleurs des dépenses publiques doivent soumettre à la présidence du Comité des rapports périodiques sur les activités de contrôle menées et l'informer en temps opportun de tout problème qu'ils pourraient rencontrer dans l'accomplissement de leur mission.
Les chefs des bureaux centraux et régionaux sont tenus de communiquer avec les services émanant du comité pour les consulter en vue d'unifier les avis et de prendre des décisions judicieuses.
Les chefs de sections émettent un avis motivé en se basant sur les avis des membres et en se référant aux textes juridiques et aux normes nationales et internationales de contrôle, d’inspection et d’audit.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu de la convention des Nations Unies contre la corruption, et approuvée par la n° 2008-16 du 25 février 2008,
Vu la organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et la lutte contre l' et les conflits d'intérêts,
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2008-763 du 24 mars 2008, portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption.
Vu le décret n° 2012-1683 du 22 aout 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du tel qu'il a été modifié par le décret n° 2019-612 du 1er juillet 2019 notamment son article 57,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la Cheffe du du 21 mars 2022, fixant les attributions du conseil de la déontologie de la profession des contrôleurs des dépenses publiques et sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le code de conduite et de déontologie des contrôleurs des dépenses publiques, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les agents du comité général du contrôle des dépenses publiques quelques soient leurs catégories ou grades administratifs et quelques soient leurs positions sont tenus de consulter le présent code et de se conformer à ses règles.
Art. 3 - Le conseil de la déontologie des contrôleurs des dépenses publiques veille au traitement de toutes les questions qui se posent à l'occasion de l'application du présent code, et de le mettre à jour le cas échéant conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Préambule
Partant de l’importance du contrôle des dépenses publiques dans le système de contrôle pour l’exécution des budgets de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales ainsi que dans la gouvernance des deniers publics.
Considérant le rôle important qui en assure les agents appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques dans le domaine du contrôle de dépenses publiques afin de répondre aux exigences de la gouvernance et de développement administratif d’une part, et garantir la compatibilité des règles de contrôle adoptées aux normes internationales des organismes de contrôle financier d’autre part.
Considérant la ferme conviction de tous les membres de ce corps de la nécessité de se conformer aux principes d'impartialité, d'égalité et de continuité du public qui régissent le travail de l'administration publique et l’engagement aux règles de transparence, d'intégrité, d'efficacité et de responsabilité.
Convaincus de l'importance de l’élaboration d’un code de conduite et de déontologie conformes aux normes internationales relatives au contrôle, à l'inspection et à l'audit des structures publiques, afin de contribuer à la gouvernance des missions de contrôle et d’éviter que le contrôleur de dépenses publiques se trouve dans des situations suspectes de corruption et de lui motiver pour être plus engagé à faire de la diligence nécessaire dans l'exercice de ses fonctions.
Les cadres et agents du Corps de Contrôle des Dépenses Publiques sont soumis au présent code ainsi rédigé.
Chapitre premier : Les objectifs du code et son caractère obligatoire
Article premier : Le présent code vise à :
1- Inciter tous les agents et cadres faisant partie du Corps de Contrôle des Dépenses Publiques à respecter les principes de transparence, d'intégrité et de compétence dans l'exercice de leurs fonctions.
2- Diffuser les valeurs d'égalité, d'impartialité et d'efficacité dans l'application de la par les agents et cadres faisant partie du corps de contrôle des dépenses publiques.
3- Enraciner davantage les normes d’éthique, les valeurs nobles et les règles professionnelles pour les cadres et agents de contrôle des dépenses publiques pendant l’exercice de leurs fonctions.
4- Développer une culture institutionnelle au sein de contrôle des dépenses publiques, qui renforce le sentiment d'appartenance, l'esprit de et le respect des valeurs nobles dans les relations avec les supérieurs hiérarchiques, les subordonnés, les collaborateurs et les collègues de travail.
5- Assurer le développement continu de la performance individuelle et collective aux niveaux professionnel et comportemental.
6- Renforcer la confiance entre les contrôleurs des dépenses publiques, et le respect réciproque entre le contrôleur des dépenses publiques et ses collaborateurs d'une part, et entre le contrôleur des dépenses publiques, les administrateurs publics et le reste des composantes du système de contrôle, d'autre part.
7- Consacrer les bonnes pratiques de contrôle dans tous les bureaux de contrôle des dépenses publiques.
8- Eviter que les agents et cadres du contrôle des dépenses publiques se trouvent dans des situations suspectes pouvant porter atteinte à la dignité et au prestige de la fonction.
Article 2 : Tous les cadres et agents du corps de contrôle des dépenses publiques sont tenus de se conformer aux dispositions du présent code, en plus des dispositions du code de conduite et de déontologie de l'agent public.
Lors de son recrutement chaque agent ou cadre du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques est tenu de consulter le présent code et de respecter ses règles en signant un engagement du respect du code établi conformément à un modèle élaboré par le Conseil d'éthique professionnelle des contrôleurs des dépenses publiques.
Article 3 : Toute atteinte à la déontologie de la profession ou tout portant atteinte à sa dignité ou à son honneur entraîne la soumission du dossier du concerné à l’examen du Conseil d'éthique professionnelle des contrôleurs des dépenses publiques.
Chapitre II : Les principes
Article 4 : La compétence
Le contrôleur des dépenses publiques veilleconstamment à promouvoir ses capacités professionnelles et ses connaissances dans le domaine de sa spécialité.
Il est appelé à faire de rigueur dans l'application des principes de contrôle généralement reconnus et à faire de professionnalisme dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Article 5 : L’Intégrité
Le contrôleur des dépenses publiques doit faire d'intégrité et il doit être impartial vis-à-vis d'intérêts personnels et ne doit pas être influencé, dans l'exercice de ses fonctions, par des relations personnelles pouvant le lier aux services de gestion et doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à la confiance du public à l’authenticité et l’intégrité des procédures et des décisions qu'il prend.
Article 6 : L’objectivité
Le Contrôleur des Dépenses Publiques est tenu d'objectivité dans l'exercice de ses fonctions en veillant, dans la mesure du possible, à privilégier l'intérêt public sur les intérêts privés.
Par conséquent, il est appelé à ne céder à aucune forme de pression exercée par les parties prenantes, et il doit agir avec honnêteté et objectivité, et faire de la diligence nécessaire afin contribuer à la préservation et la bonne gestion des deniers publics.
Article 7 : L’indépendance et la neutralité
Lors de l’exercice de ses fonctions, le contrôleur des dépenses publiques doit être indépendant de l’organisme soumis à son contrôle, et il doit également veiller à ne pas prendre parti pour une partie ou favoriser une partie au détriment de l'autre.
Le contrôleur des dépenses publiques doit s’abstenir de toutes formes d’abus de pouvoir qui visent à faire une pression sur les structures de gestion ou les assujettis au contrôle des dépenses publiques.
Chapitre III : Les obligations
Article 8 : Déclaration de patrimoine et d’intérêts et le refus des cadeaux
Le contrôleur des dépenses publiques est tenu de déclarer ses patrimoines et ses intérêts conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et aux conflits d'intérêts.
Le Contrôleur des Dépenses doit s’abstenir d’accepter des cadeaux pour lui-même ou pour des personnes avec lesquelles il a des liens, qui influencent ou qui sont susceptibles d’influencer l’exercice objectif, indépendant et impartial de ses fonctions.
Article 9 : Prévention des conflits d'intérêts et signalement de la corruption
Le contrôleur des dépenses publiques doit s’abstenir de se trouver dans une situation dans laquelle il possède à titre privé des intérêts directs ou indirects qu’elle se procure pour soi-même ou pour autrui et qui influent ou sont susceptibles d’influer sur l’exécution objective, intègre et impartiale de ses obligations professionnelles.
Le président du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques doit être informé immédiatement lorsqu'il survient de telles situations par tout moyen laissant une trace écrite. Le Comité prendra les mesures prévues par la loi.
Le contrôleur des dépenses publiques doit signaler tout suspicion de corruption détecté lors de l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Article 10 : Le devoir de diligence nécessaire lors de l’exercice des attributions
Le Contrôleur des dépenses publiques est tenu, lors de l’exercice du contrôle préalable sur pièces pour la délivrance du visa des engagements de dépenses ou lors de sa participation dans les travaux des différentes commissions, à faire de diligence afin de prendre des décisions correctes et efficaces dans tous les aspects de son activité sur la base des textes législatifs et réglementaires, de la et coutumes en vigueur ainsi que les bonnes pratiques dans le domaine.
Article 11 : Interdiction d’exercer une activité professionnelle rémunérée sans autorisation
Le Contrôleur des Dépenses Publiques ne peut pas exercer une activité professionnelle rémunérée auprès des structures soumises à son contrôle, à l’instar de formation, participation à des commissions de concours, ou la prestation de services ou de consultations, pendant une période de cinq ans après la fin des fonctions de contrôle. Cependant il pourrait exercer ces activités des autres structures et ce conformément aux exceptions prévues par les textes législatifs en vigueur.
Il est également nécessaire de respecter le nombre d'heures de formation et d'enseignement prévus par le programme annuel accordée à la personne concernée conformément aux textes législatifs en vigueur, et d'en aviser la présidence de Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques de toute activité réalisée à l'avance à cette fin, par tout moyen laissant une trace écrite.
Article 12 : Obligations des contrôleurs des dépenses publiques envers la présidence du Comité générale de contrôle des dépenses publiques et ses sections
Le contrôleur des dépenses publiques doit se conformer aux décisions et instructions émises par la présidence du Comité générale de contrôle des dépenses publiques, sauf si elles sont manifestement contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les contrôleurs des dépenses publiques doivent également se conformer aux travaux des différentes sections du Comité après leur approbation ainsi qu’aux recommandations et décisions du Conseil d'éthique professionnelle, à moins qu'elles ne soient manifestement contraires aux lois et règlements en vigueur.
Chapitre IV : Normes professionnelles
Article 13 : Le devoir de la diligence nécessaire en vue d’obtention des justificatifs et des informations suffisantes pour effectuer les missions
Les contrôleurs des dépenses publiques sont tenus d’obtenir suffisamment de preuves et d'informations pouvant constituer une base raisonnable pour les livrables des rapports et des tâches qu'ils effectuent, ils doivent, dans ce cadre, se conformer aux normes nationales et internationales relatives au contrôle, audit et inspection.
Article 14 : Prise de décisions et émission d’avis sur la base des lois et règlements en vigueur
Le contrôleur des dépenses publiques doit prendre ses décisions et émettre ses avis sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le cadre de la de la continuité du public.
Le contrôleur des dépenses publiques est tenu, en cas où il rencontre de problème pour prendre ses décisions ou émettre ses avis, due à l'existence d'un vide juridique ou d’une ambiguïté dans le texte, ou d’un texte susceptible d'interprétations multiples, d’adresser par écrit une demande d’avis auprès des services concernés et à la présidence du comité, qui pourra le transmettrele cas échéant aux services concernés.
Article 15 : Elaboration des rapports selon les normes nationales et internationales
Lors de l'exécution des missions d'inspection ou d'audit dans le domaine de la gestion publique, il convient de se conformer aux normes nationales et internationales des instances de contrôle concernant le déroulement des missions et l'élaboration des rapports et leur publication et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 16 : Respect du professionnel
Sous réserve de la législation en vigueur relative au droit d’accès à l’information le contrôleur des dépenses publiques ne peut divulguer les informations qu'il a obtenues lors de l’exercice de son travail ni les utiliser à son profit.
Article 17 : Communication et coordination entre les contrôleurs des dépenses publiques
Afin d’assurer le bon fonctionnement de travail et la continuité de public, les contrôleurs des dépenses publiques sont tenus, de communiquer et coordonner entre eux concernant leur travail de contrôle et leur travail administratif, y compris la des procès-verbaux de passation des attributions et des tâches à l'occasion du mouvement périodique de mutations ou à l'occasion des congés de repos.
Article 18 : Communication au sein des bureaux de contrôle des dépenses publiques
Il convient de respecter les normes de la bonne gestion administrative au sein des bureaux de contrôle des dépenses publiques. A cet effet, le chef de bureau veille à :
- L’encadrement de ses subordonnés afin d’améliorer leur rendement et leur performance.
- L’aide de ses subordonnés à promouvoir leurs compétences et leurs aptitudes.
- L’ évaluation de leur performance de manière objective sans aucune discrimination.
- La création d’un environnement de travail sain et amical et éviter de porter atteinte à leur dignité.
Tous les employés du bureau sont tenus de se conformer aux décisions du chef du bureau, à moins qu'elles ne soient manifestement contraires à la et aux règlements. Ils sont également tenus de concerter avec le chef du bureau et le président du comité, le cas échéant, afin de garantir un contrôle plus efficace.
Article 19 : La communication avec les structures de gestion publique et la conduite avec les médias
Le contrôleur des dépenses publiques doit s’abstenir de toute ingérence dans les actes de gestion et éviter les comportements et actions susceptibles de porter atteinte à la crédibilité des travaux du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques. Cependant il est tenu d’encadrer les gestionnaires publics et les assister conformément aux exigences de l'efficacité tout en adoptant un mode de communication intègre et responsable, basé sur le respect mutuel.
Le Contrôleur des Dépenses Publiques doit veiller au respect de l’obligation de réserve et, par conséquent, toute communication avec les médias est soumise aux conditions et formalités légales en vigueur.
Article 20 : Communication avec la Présidence du Comité Général de Contrôle des Dépenses Publiques et les services y rattachés
Les contrôleurs des dépenses publiques doivent soumettre à la présidence du Comité des rapports périodiques sur les activités de contrôle menées et l'informer en temps opportun de tout problème qu'ils pourraient rencontrer dans l'accomplissement de leur mission.
Les chefs des bureaux centraux et régionaux sont tenus de communiquer avec les services émanant du comité pour les consulter en vue d'unifier les avis et de prendre des décisions judicieuses.
Les chefs de sections émettent un avis motivé en se basant sur les avis des membres et en se référant aux textes juridiques et aux normes nationales et internationales de contrôle, d’inspection et d’audit.
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