Loi n° 2023-11 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de financement conclue le 10 octobre 2023, entre l’Etat tunisien et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-11 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de financement conclue le 10 octobre 2023, entre l’Etat tunisien et un groupe de banques locales pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de financement, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 10 octobre 2023, entre l’Etat tunisien et un groupe de banques locales d’un montant respectif de deux cent treize (213) millions d’euros et treize (13) millions de dollars américains pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 octobre 2023.