Décret n° 2023-706 du 27 octobre 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office national de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
JORT numéro 2023-124
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FR
AR
Décret n° 2023-706 du 27 octobre 2023, portant ratification de la convention de conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2023-10 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
Vu la convention de conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement d’un montant de cent treize millions six cent mille (113.600.000) Euros pour la contribution au financement du projet d’appui à l'assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2023-10 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
Vu la convention de conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office de l’assainissement d’un montant de cent treize millions six cent mille (113.600.000) Euros pour la contribution au financement du projet d’appui à l'assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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