Décret n° 2023-661 du 20 octobre 2023, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
JORT numéro 2023-124
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AR
Décret n° 2023-661 du 20 octobre 2023, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 8,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-374 du 23 juin 2020, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont provisoirement et exceptionnellement prorogées jusqu'au 31 décembre 2023 les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime dont la validité prend fin au cours de l’année 2023 et qui remplissent les conditions suivantes :
- le dépôt par l'occupant du domaine public maritime d'une demande en vue de l'obtention d'une autorisation au titre de l'année 2023.
- Aucune infraction en lien avec l’ de l’autorisation octroyée n’a été commise par l'occupant du domaine public maritime.
- la prorogation de la validité de l'autorisation n’entraîne, en aucun cas, une modification des conditions et modalités de l’occupation autorisée, notamment sa superficie et son objet.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 8,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-374 du 23 juin 2020, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19»,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont provisoirement et exceptionnellement prorogées jusqu'au 31 décembre 2023 les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime dont la validité prend fin au cours de l’année 2023 et qui remplissent les conditions suivantes :
- le dépôt par l'occupant du domaine public maritime d'une demande en vue de l'obtention d'une autorisation au titre de l'année 2023.
- Aucune infraction en lien avec l’ de l’autorisation octroyée n’a été commise par l'occupant du domaine public maritime.
- la prorogation de la validité de l'autorisation n’entraîne, en aucun cas, une modification des conditions et modalités de l’occupation autorisée, notamment sa superficie et son objet.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l’environnement
Leila Chikhaoui Le Président de la République
Kaïs Saïed
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