Loi n° 2023-10 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office national de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-10 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l’assainissement pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue le2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l’Office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l’assainissement d’un montant de cent treize millions six cent mille (113.600.000) Euros pour la contribution au financement du projet d’appui à l’assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 17 octobre 2023.