Décret n° 2023-647 du 20 octobre 2023, portant nomination de membres à la commission de confiscation.

Par décret n° 2023-647 du 20 octobre 2023.
Sont nommés membres à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de confiscation à compter du 1er décembre 2022, messieurs:
- Ali Abbes, le chef du contentieux de l'Etat: membre.
- Mohamed Haythem Alhila, inspecteur de la propriété foncière, représentant du conservateur de la propriété foncière: membre.