Décret n° 2023-640 du 20 octobre 2023, portant fin de détachement d'un magistrat.

Par décret n° 2023-640 du 20 octobre 2023.
Il est mis fin au détachement de Monsieur Faïçal Zaïnine, magistrat de troisième grade, auprès du ministère de la défense nationale (Président de la chambre correctionnelleChambre correctionnelle

La Chambre correctionnelle connaît d'abord des délits, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du

jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de grande instance.

à la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

militaire permanent de Tunis) à compter du 16 septembre 2023.