Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides.
JORT numéro 2023-055
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’ des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-11 du 13 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007 et notamment l’article 15,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014 portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l’article 15 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 susvisé, l'âge de départ à la retraite est fixé à cinquante-cinq (55) ans pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de exerçant dans le domaine de l’assainissement et le nettoyage des voies et le traitement des ordures, la collecte, le transport et le traitement des déchets solides et liquides et qui sont en direct avec ces activités et qui ont accompli au moins dix (10) ans de dont leurs catégories sont déterminées par la liste annexée au présent arrêté.
Sont exemptés du champ d'application des dispositions du paragraphe premier du présent article, les agents travaillant aux sièges sociaux de ces entreprises.
Art. 2 - L'employeur est tenu de préciser au niveau de la fiche de carrière professionnelle de l'agent, la nature du poste de travail occupé et l'ancienneté accomplie pour l'exercice des activités mentionnées à l'article premier du présent arrêté et ce sur la base de la liste des catégories des agents qui est annexée au présent arrêté.
Les services de la caisse nationale de procèdent, le cas échéant, à la vérification de l’exactitude des données présentées par l’employeur avant l’admission de l’agent à la retraite.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Liste
des catégories des agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de exerçant dans le domaine de l’assainissement et le nettoyage des voies et le traitement des ordures et la collecte et le transport et le traitement des déchets solides et liquides.
1-Liste des catégories des agents travaillant dans les stations de traitement des déchets solides :
- Agent de pesée
- Chef aiguilleur et aiguilleur
- Ouvrier unité d’enfouissement
- Conducteur d’engin et chauffeur de camion
- Agent de maintenance électrique et mécanique
- Technicien et ouvrier unité LIXIVIAT
- Technicien et ouvrier unité BIOGAZ
- Gardien
- Agent administratif
- Chauffeur coursier
- Femme de ménage
2-Liste des catégories des agents travaillant dans les stations de pompage et d’épuration des eaux usées :
- Chef de station
- Technicien de maintenance
- Ouvrier
- Laborantin
- Chauffeur
- Gardien
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’ des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-11 du 13 décembre 2021,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007 et notamment l’article 15,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014 portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l’article 15 du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 susvisé, l'âge de départ à la retraite est fixé à cinquante-cinq (55) ans pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de exerçant dans le domaine de l’assainissement et le nettoyage des voies et le traitement des ordures, la collecte, le transport et le traitement des déchets solides et liquides et qui sont en direct avec ces activités et qui ont accompli au moins dix (10) ans de dont leurs catégories sont déterminées par la liste annexée au présent arrêté.
Sont exemptés du champ d'application des dispositions du paragraphe premier du présent article, les agents travaillant aux sièges sociaux de ces entreprises.
Art. 2 - L'employeur est tenu de préciser au niveau de la fiche de carrière professionnelle de l'agent, la nature du poste de travail occupé et l'ancienneté accomplie pour l'exercice des activités mentionnées à l'article premier du présent arrêté et ce sur la base de la liste des catégories des agents qui est annexée au présent arrêté.
Les services de la caisse nationale de procèdent, le cas échéant, à la vérification de l’exactitude des données présentées par l’employeur avant l’admission de l’agent à la retraite.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Liste
des catégories des agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de exerçant dans le domaine de l’assainissement et le nettoyage des voies et le traitement des ordures et la collecte et le transport et le traitement des déchets solides et liquides.
1-Liste des catégories des agents travaillant dans les stations de traitement des déchets solides :
- Agent de pesée
- Chef aiguilleur et aiguilleur
- Ouvrier unité d’enfouissement
- Conducteur d’engin et chauffeur de camion
- Agent de maintenance électrique et mécanique
- Technicien et ouvrier unité LIXIVIAT
- Technicien et ouvrier unité BIOGAZ
- Gardien
- Agent administratif
- Chauffeur coursier
- Femme de ménage
2-Liste des catégories des agents travaillant dans les stations de pompage et d’épuration des eaux usées :
- Chef de station
- Technicien de maintenance
- Ouvrier
- Laborantin
- Chauffeur
- Gardien
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